Le projet de loi sur la réforme de la Loi sur les normes du travail est déposé à l’Assemblée nationale

La ministre responsable du Travail, Dominique Vien, vient tout juste de déposer le projet de loi 176 sur la modification de la Loi sur les normes du travail (LNT) et d’autres dispositions législatives afin, principalement, de faciliter la conciliation travail-famille.

Ce qui est prévu au projet de loi

Comme on pouvait s’y attendre, le projet de loi propose, entre autres, une augmentation du nombre de semaines d’absence autorisées pour certains événements liés à des responsabilités parentales de même que certaines journées d’absence pour agir à titre de proche aidant. On prévoit aussi qu’un salarié aura désormais droit à une troisième semaine de vacances payée après trois ans de service continu.

On mentionne également explicitement que des comportements de nature sexuelle peuvent constituer une forme de harcèlement psychologique et que les employeurs seront désormais obligés d’adopter une politique en matière de harcèlement psychologique.

Quant aux fameuses clauses de disparité de traitement, le projet de loi édicte que « [e]st également interdite une distinction fondée uniquement sur une date d’embauche, relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux, qui affecte des salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement ».

D’autres dispositions du projet de loi traitent de la mise en place d’une réglementation pour les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Finalement, le projet de loi réduit à deux le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié est tenu d’accepter de faire et permet aussi à un salarié de refuser de travailler lorsqu’il n’a pas été informé de son horaire de travail au moins cinq jours à l’avance (sauf exception).

Ce qu’il faut retenir

Avec un peu de retard au calendrier prévu, le gouvernement libéral est finalement parvenu à déposer son projet de loi modifiant la LNT avant les élections prévues l’automne prochain. La fin des clauses de disparité de traitement, la réduction de la durée du service continu pour bénéficier d’une troisième semaine de vacances payée de même que les autres dispositions ayant pour objectif d’améliorer la conciliation travail-famille sont certainement dans l’air du temps.

D’autres provinces du pays, notamment l’Ontario et l’Alberta, ont déjà appliqué des réformes substantielles de leur régime de normes minimales du travail. Le Québec, qui se targue souvent d’être premier de classe en la matière, a cette fois emboîté le pas à ses voisins tout en agissant comme précurseur en ce qui a trait à l’abolition des clauses de disparité de traitement.

Il sera d’ailleurs intéressant de suivre les effets de l’élimination de ces clauses au Québec puisque la situation pourrait s’avérer dispendieuse pour les employeurs québécois, en plus d’être complexe à gérer pour les entreprises exerçant des activités dans plus d’un territoire. De plus, nous notons que les dispositions transitoires du projet de loi prévoient que les clauses de disparité de traitement qui existaient avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes du travail ne seront pas touchées et demeureront valides.


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