Le gouvernement Wynne entend proposer la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois en réponse aux recommandations découlant de l’examen portant sur l’évolution des milieux de travail

La première ministre de l’Ontario, Kathleen Wynne, et le ministre du Travail, Kevin Flynn, ont rendu publique la réponse officielle du gouvernement au rapport final sur l’examen portant sur l’évolution des milieux de travail de même qu’aux 173 recommandations des conseillers spéciaux visant l’adoption de changements à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et à la Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT). Bien que le gouvernement libéral de la première ministre Wynne n’ait pas retenu toutes ces recommandations, ayant pour but déclaré de créer plus de possibilités et de sécurité pour les travailleurs, son train de mesures visant à réformer les lois provinciales existantes en matière d’emploi et de travail représente néanmoins un net virage à gauche.

Il ne faut pas s’attendre à ce que de nouvelles dispositions législatives soient adoptées d’ici plusieurs mois, puisque l’annonce a été faite pendant la dernière semaine de la session parlementaire, soit à peine deux jours avant que les députés provinciaux n’ajournent leurs travaux pour l’été. De plus, il semble que les groupes d’employeurs et autres intervenants auront l’occasion de faire valoir leur point de vue avant que toute loi ne soit adoptée. Selon le communiqué de presse du Cabinet de la première ministre, l’Ontario propose un vaste processus de consultation afin d’obtenir la rétroaction d’une grande variété d’intéressés concernant le projet de loi envisagé. Étant donné que certaines des propositions, si elles sont adoptées, entreraient en vigueur dès le 1er janvier 2018, on peut s’attendre à ce que la session d’automne soit mouvementée.

Lire le document d’information du ministère du Travail

Propositions touchant la LNE

Les modifications proposées à la LNE, si la loi proposée est adoptée, comprennent les mesures suivantes.

Augmentation du salaire minimum

Bien que les conseillers spéciaux n’aient pas traité de la question du salaire minimum général dans le rapport final sur l’examen portant sur l’évolution des milieux de travail, ils ont émis des commentaires sur la différence entre le salaire minimum des serveurs de boissons alcoolisées et celui des étudiants de moins de 18 ans. Néanmoins, et en l’absence de recommandation à cet effet dans le rapport final de 419 pages des conseillers spéciaux, le gouvernement Wynne a déposé une proposition visant à augmenter le salaire minimum général à 14 $ l’heure le 1er janvier 2018, et à 15 $ l’heure le 1er janvier 2019, et par la suite annuellement en fonction du taux d’inflation.

Les taux actuels de salaire minimum général pour les étudiants de moins de 18 ans, les serveurs de boissons alcoolisées, les guides de chasse et de pêche et les travailleurs à domicile (travailleurs qui sont rémunérés pour le travail qu’ils effectuent à leur domicile pour un employeur) demeureront en vigueur et augmenteront en fonction du même pourcentage que celui appliqué au salaire minimum général, comme suit :  

Le gouvernement Wynne entend proposer la Loi de 2017 

Salaire égal pour un travail d’une valeur égale

Les employés à temps partiel, occasionnels et saisonniers recevraient une rémunération égale à celle des employés à temps plein lorsqu’ils effectuent le même travail pour le même employeur. Des exceptions aux exigences de salaires égaux s’appliqueront si la différence du salaire est fondée sur a) un système d’ancienneté; b) un système de mérite; c) un système établissant la rémunération en fonction de la quantité ou de la qualité de production; ou d) d’autres facteurs justifiant la différence selon des motifs objectifs.

Les employés d’agence de placement temporaire recevraient une rémunération égale à celle des employés permanents du client de l’agence s’ils effectuent le même travail.

Si la loi proposée est adoptée, ces dispositions entreraient en vigueur le 1er avril 2018.

Planification des horaires

La loi proposée, si elle est adoptée, établirait de nouvelles règles en matière de planification des horaires, y compris les suivantes, qui entreraient en vigueur le 1er janvier 2019.

Les employés auraient le droit de demander des changements d’horaire ou de lieu de travail après avoir été employés trois mois. Tous les employés pourraient refuser d’effectuer des quarts de travail si leur employeur le leur demande avec moins de quatre jours de préavis. Les employés « sur appel » qui ne sont pas appelés à travailler seraient rémunérés pour trois heures à leur taux salarial habituel, pour chaque période de 24 heures pendant laquelle ils sont sur appel. Si un quart de travail est annulé dans un délai de 48 heures avant son début, les employés touchés devraient être rémunérés pour trois heures à leur taux salarial habituel.

Classification erronée des employés

La loi proposée interdirait aux employeurs de classifier de façon erronée les employés en tant qu’« entrepreneurs indépendants ». En cas de litige, il incomberait à l’employeur de prouver que la personne n’est pas un employé. Les employeurs qui classifient de façon erronée leurs employés pourraient faire l’objet de sanctions, telles que des poursuites, la divulgation publique d’une condamnation et des sanctions pécuniaires. Si la loi proposée est adoptée, ces propositions entreraient en vigueur à la sanction royale.

De plus, le gouvernement a confirmé que la définition d’« employé » ne devait pas être élargie pour y inclure la notion d’« entrepreneur dépendant ». Reconnaissant que cela « entraînerait des incertitudes sur le plan légal et, peut-être économique », le document d’information du ministère du Travail souligne que la Commission du droit de l’Ontario, qui s’est penchée récemment sur cette question, a précisément déconseillé l’utilisation d’une disposition relative à la notion d’« entrepreneur dépendant » parce que sa portée serait très difficile à définir sans cerner par inadvertance les « entrepreneurs indépendants » réels.

Responsabilité conjointe

La loi proposée éliminerait la disposition qui exige une preuve d’« objet ou effet » pour faire échec à l’objet de la LNE lorsqu’il s’agit de déterminer si des entreprises liées peuvent être traitées comme un seul employeur et tenues solidairement responsables de l’argent dû aux termes de la LNE. Si la loi proposée est adoptée, cette proposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

Vacances rémunérées

La durée minimum des vacances rémunérées auxquelles les employés auraient droit après cinq ans de service ou plus auprès du même employeur passerait de deux à trois semaines par année. Si la loi proposée était adoptée, cette proposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

Congé d’urgence personnelle

Laloi proposée éliminerait le seuil de 50 employés ou plus applicable au congé d’urgence personnelle, donnant ainsi droit à tous les employés à 10 journées de congé d’urgence personnelle par année, dont deux journées payées. Les raisons de prendre un congé d’urgence personnelle pourraient aussi être élargies afin que les employés victimes de violence familiale ou sexuelle, ou menacés de violence familiale ou sexuelle puissent s’en prévaloir.

Aux termes des modifications proposées, il serait aussi interdit à l’employeur de demander un billet du médecin lorsqu’un employé prend un congé d’urgence personnelle.

Si la loi proposée était adoptée, ces propositions relatives au congé d’urgence personnelle entreraient en vigueur le 1er janvier 2018.

Congé en cas de décès d’un enfant ou de disparition dans des circonstances criminelles

La loi proposée créerait un nouveau congé distinct d’au plus 104 semaines (probablement non rémunéré) en cas de décès d’un enfant quelle qu’en soit la cause. Elle établirait aussi un congé distinct d’au plus 104 semaines en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles. Si la loi proposée était adoptée, ces propositions entreraient en vigueur le 1er janvier 2018.

Exemptions et règles spéciales

Pour l’instant, aucun changement n’est prévu à la série actuelle d’exemptions et de règles spéciales. Par contre, à l’automne 2017, en consultation avec les personnes intéressées, le ministère procédera à un examen des exemptions et règles spéciales, notamment celles actuellement en place pour les personnes exerçant des fonctions de supervision ou de gestion.

Sanctions pour non-conformité à la loi

Le gouvernement a également l’intention de modifier un règlement pris en application de la LNE afin d’augmenter les sanctions administratives pécuniaires maximales pour les employeurs non conformes, qui passeraient de 250 $/500 $/1 000 $ à 350 $/700 $/1 500 $, respectivement.

De plus, les modifications proposées permettraient au directeur des normes d’emploi de publier (y compris en ligne) les noms des personnes qui ont été mises à l’amende, une description de la contravention, la date de la contravention et le montant de la sanction. Si la loi proposée était adoptée, cette proposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

Propositions touchant la LRT

Les principales propositions visant à réformer la LRT ont de toute évidence pour objet de rendre l’obtention de droits de négociation plus facile pour les syndicats. Si le projet de Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois est adopté, toutes les propositions visant la LRT, y compris celles qui sont présentées ci-dessous, entreront en vigueur six mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Accréditation syndicale

La loi proposée établirait l’accréditation syndicale fondée sur les cartes d’adhésion pour les secteurs des agences de placement temporaire, des services de construction, des soins à domicile et des services communautaires.

Les propositions apporteraient plusieurs changements au processus d’accréditation syndicale, notamment :

  • elles obligeraient l’employeur à transmettre les listes d’employés et certaines de leurs coordonnées, pourvu que le syndicat puisse démontrer qu’il a déjà obtenu l’appui de 20 % des employés concernés;
  • elles permettraient aux syndicats d’être plus facilement accrédités lorsqu’un employeur fait preuve d’inconduite qui contrevient à la LRT; et
  • elles faciliteraient l’accès à l’arbitrage de la première convention collective en ajoutant un élément de médiation intensive au processus.

Succession aux qualités

Les modifications proposées élargiraient les dispositions de la succession aux qualités à la remise en adjudication des contrats de services aux bâtiments et permettraient également au gouvernement d’appliquer, par réglementation, cette notion élargie de succession aux qualités à la remise en adjudication d’autres services contractuels financés par le secteur public.

Structure des unités de négociation

Les propositions permettraient à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) de modifier la structure des unités de négociation pour un même employeur, lorsque les unités de négociation existantes ne sont plus appropriées aux fins de la négociation collective. Les modifications proposées permettraient également à la CRTO de regrouper des unités de négociation nouvellement accréditées avec d’autres unités de négociation existantes pour un même employeur, lorsque ces unités sont représentées par le même agent de négociation.

Droits de retour au travail

Actuellement, les employés en grève ont le droit de retourner au travail dans un délai de six mois après le début d’une grève légale. Les modifications proposées élimineraient la limite de six mois. Les modifications proposées obligeraient un employeur à réintégrer un employé dans ses fonctions à la conclusion d’une grève ou d’un lock-out légal (moyennant certaines conditions), et à lui donner l’accès à l’arbitrage de griefs pour l’exécution de cette obligation.

Protection contre les congédiements sans motif valable

Les propositions protégeraient les employés contre les mesures disciplinaires ou les congédiements sans motif valable par leur employeur durant la période entre le moment où un syndicat est accrédité et la conclusion d’une première convention collective, et durant la période entre la date à laquelle les employés font légalement la grève ou sont en lock-out et la conclusion de la première convention collective.

Amendes

Pour l’instant, quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la LRT, est passible d’une amende d’au plus 2 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’au plus 25 000 $ s’il s’agit d’une personne morale, d’une association patronale, d’un syndicat ou d’un conseil de syndicats. Chaque jour que quiconque enfreint une disposition de la loi constitue une infraction distincte. Comme l’ont souligné les conseillers spéciaux dans le rapport final sur l’examen portant sur l’évolution des milieux de travail, le montant de ces amendes maximales est le même depuis 1990.

Le projet de loi, s’il est adopté, porterait ces montants à un maximum de 5 000 $ dans le cas des personnes physiques et à un maximum de 100 000 $ dans le cas des personnes morales, associations patronales, syndicats et conseils de syndicats.

Quelle sera la suite ?

Comme il est mentionné ci-dessus, le gouvernement Wynne, dont la cote de satisfaction est à la baisse depuis quelque temps déjà, proposera la tenue d’un vaste processus de consultation afin d’obtenir la rétroaction d’une grande variété d’intéressés concernant le projet de loi envisagé.

Il ne fait aucun doute que le nouveau plan de la première ministre Wynne visant à réformer les lois de l’Ontario en matière d’emploi et de travail sera plus populaire auprès des syndicats et des groupes de défense des droits des employés qu’auprès des employeurs. Les réformes proposées étaient prévisibles puisque les conseillers spéciaux chargés de l’examen sur l’évolution des milieux de travail avaient été mandatés par le gouvernement Wynne pour se pencher sur les problèmes de précarité en matière d’emploi et de sécurité d’emploi. L’avenir nous dira comment la réforme proposée, si elle est adoptée, pourra réussir à créer un environnement propice aux entreprises dans un contexte économique en évolution.

De fait, au cours des derniers mois, certains groupes représentant des employeurs se sont interrogés sur la pertinence même de réformer en profondeur le droit ontarien du travail et de l’emploi. Dans une entrevue accordée à CBC News, en février 2017, le vice-président de la chambre de commerce de l’Ontario, Karl Baldauf, a mis en garde contre le fait de mettre les entreprises devant une situation où la croissance deviendrait moins attrayante du fait de nouveaux règlements imposant des exigences coûteuses. La Chambre de commerce a imploré le gouvernement de ne pas apporter de changement sans d’abord en connaître les coûts et les conséquences.

Lors de son adresse aux médias, la première ministre a admis s’attendre à une forte réaction des groupes d’affaires préoccupés par les coûts sans cesse croissants de la main-d’œuvre. Comme le rapportait le Toronto Star, la première ministre est consciente qu’elle ne fera pas l’unanimité et que des voix s’élèveront contre elle.

Sur ce point, elle pourrait bien avoir raison.

 

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