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Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Mondial | Publication | août 2019
Le secteur bancaire, qui fait partie du secteur des services financiers, est maintenant entièrement ouvert aux investissements étrangers. Il n'y a pas de restriction à la participation étrangère dans le secteur bancaire. Toutefois, les banques entièrement sous contrôle étranger, les coentreprises bancaires (« banques EESCE/coentreprises bancaires ») et les succursales de banques étrangères (collectivement, « banques EPE ») sont toujours soumises à des règlements distincts. Seules les banques à participations étrangères acquises au moyen d’acquisitions ou de participations en actions sont assujetties à la même réglementation que les banques nationales.
Le tableau ci-dessous indique les principales exigences pour les banques EPE, qui peuvent ne pas s’appliquer aux banques nationales. Vous remarquerez une certaine incohérence entre les différents règlements. L’application de certaines exigences peut varier selon les circonstances. Veuillez communiquer avec nous pour toute question dont vous voudriez discuter.
Listes négatives1 | Mesures relatives aux licences pour les banques EPE (FIE Banks Licencing Measures) (édition 2018)2 | Règlements relatifs aux banques EPE (FIE Banks Regulations) (ébauche des modifications de 2018)3 | |
---|---|---|---|
Y a-t-il une restriction à la participation étrangère? | Non | Non | Non |
Qui peut être un actionnaire étranger d’une banque EPE? | s.o. |
Une institution financière, mais l’actionnaire étranger unique ou de contrôle doit être une banque commerciale dont :
|
Mêmes exigences que celles qui s’appliquent aux termes des mesures relatives aux licences pour les banques EPE, mais aucune mention du seuil réduit pour les actionnaires d’une banque de Hong Kong et de Macao |
Une banque étrangère peut-elle établir une succursale et une filiale bancaire en même temps? | s.o. | s.o. | Oui, mais les succursales peuvent fournir seulement des services bancaires de gros (en RMB et en devises étrangères) |
Quelle est l’exigence minimale de fonds propres pour une banque EPE? | s.o. |
Pour une banque EESCE/coentreprise bancaire : s.o. Pour une succursale : 200 millions RMB ou l’équivalent en devises attribués inconditionnellement par la banque mère |
Pour une banque EESCE/coentreprise bancaire : 1 milliard RMB ou l’équivalent en devises Pour une succursale :
|
Une banque EPE doit elle attendre un an avant de pouvoir demander une licence RMB? | s.o. | Oui | Non, la licence RMB et l’approbation d’ouverture d’entreprise peuvent être demandées en même temps. |
Guo Fa [2017] no 574 | Lignes directrices sur le secteur des services financiers dans la zone franche de Shanghai (Shanghai FTZ Financial Service Industry Guidance) (édition 2017)5 | Lignes directrices sur les services des banques EPE de Shanghai (Shanghai FEI Banks Service Guideline) (édition 2019)6 | |
---|---|---|---|
Y a-t-il une restriction à la participation étrangère? | Non | Non | Non |
Qui peut être un actionnaire étranger d’une banque EPE? | s.o. | L’actionnaire étranger unique ou de contrôle d’une banque EESCE/coentreprise bancaire et la banque mère de la succursale doivent respecter certains seuils en matière d’actifs. | Mêmes exigences que celles qui s’appliquent aux termes des mesures relatives aux licences pour les banques EPE |
Une banque étrangère peut-elle établir une succursale et une filiale bancaire en même temps? | s.o. | s.o. | s.o. |
Quelle est l’exigence minimale de fonds propres pour une banque EPE? | s.o. |
Pour une banque EESCE/ coentreprise bancaire : s.o. Pour une succursale, les fonds d’exploitation attribués par la banque mère doivent respecter une exigence correspondante. |
Mêmes exigences que celles qui s’appliquent aux termes des mesures relatives aux licences pour les banques EPE |
Une banque EPE doit‑elle attendre un an avant de pouvoir demander une licence RMB? | L’exigence relative à la période d’attente de un an a été « temporairement suspendue » à compter du 5 mai 2018 pour les banques EPE situées dans une zone franche. | s.o. | Oui |
Notes
Publication
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
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