Nouvelles mesures d’ouverture du secteur bancaire chinois

Publication août 2019

Quels sont les faits nouveaux et les points saillants?

Le secteur bancaire, qui fait partie du secteur des services financiers, est maintenant entièrement ouvert aux investissements étrangers. Il n'y a pas de restriction à la participation étrangère dans le secteur bancaire. Toutefois, les banques entièrement sous contrôle étranger, les coentreprises bancaires (« banques EESCE/coentreprises bancaires ») et les succursales de banques étrangères (collectivement, « banques EPE ») sont toujours soumises à des règlements distincts. Seules les banques à participations étrangères acquises au moyen d’acquisitions ou de participations en actions sont assujetties à la même réglementation que les banques nationales.

Le tableau ci-dessous indique les principales exigences pour les banques EPE, qui peuvent ne pas s’appliquer aux banques nationales. Vous remarquerez une certaine incohérence entre les différents règlements. L’application de certaines exigences peut varier selon les circonstances. Veuillez communiquer avec nous pour toute question dont vous voudriez discuter.

  Listes négatives1 Mesures relatives aux licences pour les banques EPE (FIE Banks Licencing Measures) (édition 2018)2 Règlements relatifs aux banques EPE (FIE Banks Regulations) (ébauche des modifications de 2018)3
Y a-t-il une restriction à la participation étrangère? Non  Non Non
Qui peut être un actionnaire étranger d’une banque EPE? s.o.

Une institution financière, mais l’actionnaire étranger unique ou de contrôle doit être une banque commerciale dont :

  • l’actif total au cours de l’exercice précédant la demande n’est pas inférieur à i) 10 G $ US pour l’établissement d’une banque EESCE/coentreprise bancaire ou ii) 20 G $ US pour l’ouverture d’une succursale (6 G $ US pour une banque de Hong Kong et de Macao);
  • le ratio de suffisance des fonds propres respecte les exigences de son territoire de constitution.
Mêmes exigences que celles qui s’appliquent aux termes des mesures relatives aux licences pour les banques EPE, mais aucune mention du seuil réduit pour les actionnaires d’une banque de Hong Kong et de Macao
Une banque étrangère peut-elle établir une succursale et une filiale bancaire en même temps? s.o. s.o. Oui, mais les succursales peuvent fournir seulement des services bancaires de gros (en RMB et en devises étrangères)
Quelle est l’exigence minimale de fonds propres pour une banque EPE? s.o.

Pour une banque EESCE/coentreprise bancaire : s.o.

Pour une succursale : 200 millions RMB ou l’équivalent en devises attribués inconditionnellement par la banque mère

Pour une banque EESCE/coentreprise bancaire : 1 milliard RMB ou l’équivalent en devises

Pour une succursale :

  • 200 millions RMB si la succursale exerce seulement des opérations en devises; ou
  • 300 millions RMB (100 millions RMB + l’équivalent en devises de 200 millions RMB) si la succursale exerce des opérations en RMB et en devises
Une banque EPE doit elle attendre un an avant de pouvoir demander une licence RMB? s.o. Oui Non, la licence RMB et l’approbation d’ouverture d’entreprise peuvent être demandées en même temps.

 

  Guo Fa [2017] no 574 Lignes directrices sur le secteur des services financiers dans la zone franche de Shanghai (Shanghai FTZ Financial Service Industry Guidance) (édition 2017)5 Lignes directrices sur les services des banques EPE de Shanghai (Shanghai FEI Banks Service Guideline) (édition 2019)6
Y a-t-il une restriction à la participation étrangère? Non Non Non
Qui peut être un actionnaire étranger d’une banque EPE? s.o. L’actionnaire étranger unique ou de contrôle d’une banque EESCE/coentreprise bancaire et la banque mère de la succursale doivent respecter certains seuils en matière d’actifs. Mêmes exigences que celles qui s’appliquent aux termes des mesures relatives aux licences pour les banques EPE
Une banque étrangère peut-elle établir une succursale et une filiale bancaire en même temps?  s.o. s.o. s.o.
Quelle est l’exigence minimale de fonds propres pour une banque EPE? s.o.

Pour une banque EESCE/ coentreprise bancaire : s.o.

Pour une succursale, les fonds d’exploitation attribués par la banque mère doivent respecter une exigence correspondante.

Mêmes exigences que celles qui s’appliquent aux termes des mesures relatives aux licences pour les banques EPE
Une banque EPE doit‑elle attendre un an avant de pouvoir demander une licence RMB? L’exigence relative à la période d’attente de un an a été « temporairement suspendue » à compter du 5 mai 2018 pour les banques EPE situées dans une zone franche. s.o. Oui

 

Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise?

  • Une banque étrangère est maintenant autorisée à établir sa coentreprise bancaire contrôlée en Chine, si elle n’a pas créé une filiale bancaire en propriété exclusive.
  • Une banque étrangère est maintenant autorisée à détenir une succursale et une banque EESCE/coentreprise bancaire en même temps.
  • Une banque étrangère est maintenant autorisée à établir une succursale pour exercer des opérations en devises et en RMB en même temps lorsque la succursale est établie dans une zone franche.
  • Les fonds propres minimaux requis aux fins de l’établissement d’une banque EESCE/coentreprise bancaire tendent à être réduits, bien qu’en pratique, une injection de fonds propres plus élevée soit toujours bien reçue.
  • Les activités que les banques EESCE/coentreprises bancaires sont autorisées à exercer sont élargies et sont essentiellement les mêmes que celles des banques nationales, mais les activités exercées par la succursale d’une banque étrangère sont toujours assujetties à certaines restrictions.
  • Certaines activités qui devaient auparavant être approuvées au préalable par la CBIRC ne sont maintenant assujetties qu’à des exigences de dépôt.
  • Certains seuils en matière de fonds d’exploitation et d’actifs peuvent être moins élevés.

Notes

  1. Les listes négatives comprennent i) les mesures administratives spéciales sur l’accès aux investissements étrangers (Special Administrative Measures for Foreign Investment Access), ii) les mesures administratives spéciales sur l’accès aux investissements étrangers dans les zones franches pilotes (Special Administrative Measures for Foreign Investment Access to Pilot Free Trade Zones) et iii) les mesures administratives spéciales sur l’accès aux investissements étrangers dans la zone franche pilote de la Chine (Shanghai) (Special Administrative Measures for Foreign Investment Access to China (Shanghai) Pilot Free Trade Zone).
  2. Mesures de mise en œuvre des éléments administratifs des licences pour les banques à financement étranger (Implementation Measures for the Administrative Licensing Items concerning Foreign-Funded Banks) (révision 2018) émises par la CBIRC en février 2018.
  3. Réglementation sur l’administration des banques à financement étranger et ses modalités d’application (Regulation on the Administration of Foreign-Funded Banks and its Detailed Rules for Implementation) (ébauche de modifications publiées en novembre 2018).
  4. Décisions relatives à l’adaptation temporaire des règles administratives pertinentes, des circulaires du conseil d'État et des règlements industriels approuvés par le conseil d'État dans les zones franches pilotes (Decisions on Temporarily Adjustment of Relevant Administrative Rules, State Council’s Circulars et Industrial Regulations Approved by the State Council in the Pilot Free Trade Zones) rendues par le conseil d’État le 25 décembre 2017.
  5. Lignes directrices sur la liste négative pour l’ouverture du secteur des services financiers dans la zone franche pilote de Chine (Shanghai) (Guidance on the Negative List for the Opening-up of the Financial Service Industry in China (Shanghai) Pilot Free Trade Zone) (édition 2017).
  6. Lignes directrices sur l’examen et l’approbation de l’établissement, de la modification et de la fermeture des filiales et des succursales de banques à financement étranger (Service Guideline on the Examination and Approval of the Establishment, Change and Termination of the Subsidiaries and Branches of Foreign-Funded Banks) émises par la CBIRC de Shanghai en juillet 2019.

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