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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | July 2018
We have previously reported on new minimum energy efficiency standards (MEES) when letting domestic and commercial premises in England and Wales.
Since April 1, 2018 a landlord cannot grant a lease or tenancy of a sub-standard property. A “sub-standard” property is a property that does not achieve an “E” Energy Efficiency Certificate (EPC) rating or higher. There are a number of exemptions, but a landlord can only rely on an exemption by registering it with supporting documentary evidence in a public Private Rented Sector (PRS) Exemptions Register.
The government has recently published guidance on available exemptions and PRS Exemptions Register evidence requirements. The exemptions covered by the guidance are
Most of the exemptions last for five years. After expiry, the landlord must try again to improve the property’s EPC rating but if this cannot be achieved, a further exemption may be registered.
Prospective landlords should note that
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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