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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication | Octubre 17, 2015
La caída de los precios del petróleo ha impactado el desarrollo de actividades de exploración, planteando un escenario de desaceleración en el descubrimiento de reservas y producción futura.Antela rigidez normativaactual y las condiciones de los contratos vigentes, el Ministerio de Minas y Energía y la Agencia Nacional de Hidrocarburos (ANH)hananunciado un Plan para la Competitividad Petrolera y expedido medidasencaminadas a mitigar el impacto del escenario actual de precios.
¿Qué se prevé en elPlan para la Competitividad Petrolera?
Lee Mas
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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