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Signalement des violations de données au Canada : nouvelle réglementation

Publication Juin 2018

Le 1er novembre 2018, la nouvelle réglementation sur les atteintes à la protection des données en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est entrée en vigueur au Canada.

Respectez-vous la législation?

Pour assurer la protection des données et la conformité aux lois fédérales et provinciales canadiennes, il faut suivre un processus étape par étape. Nos avocats responsables de la protection des renseignements personnels peuvent aider votre entreprise pour :

  1. assurer la conformité aux lois en matière de protection des données et des renseignements personnels;
  2. gérer vos fournisseurs en ce qui a trait aux responsabilités potentielles;
  3. se préparer à des cas d’atteinte; et
  4. réagir à une atteinte.

Pour toute questions au sujet de la déclaration des atteintes à la protection des données au Canada, consultez Parker, notre agent conversationnel canadien sur la protection des données.

Veuillez noter que l’agent conversationnel Parker n’est disponible qu’en anglais.


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L’utilisation de l’agent conversationnel est assujettie à la clause d’exonération de responsabilité ci-dessous

Vous reconnaissez, en utilisant l’agent conversationnel (service) que le service a été conçu par Norton Rose Fulbright Canada et qu’en dépit de tous les efforts que nous déploierons, l’information offerte par le service pourrait devenir obsolète au fil du temps. Même si nous déploierons des efforts pour faire en sorte que l’information contenue dans le service (contenu) demeure exacte et à jour, le contenu n’est que de nature générale et, dans toute la mesure permise par la loi, Norton Rose Fulbright Canada exclut toute garantie et toute déclaration quant à son exactitude ou à son utilité. Sauf dans la mesure où la loi interdit l’exclusion de la responsabilité, Norton Rose Fulbright Canada n’est pas responsable envers vous à l’égard de pertes, coûts ou dépenses, quels qu’ils soient (que ce soit directs ou indirects, ou découlant de notre négligence) en lien avec le service.

Le service est fourni à des fins d’information uniquement et ne vise pas à remplacer un avis juridique et vous ne devriez pas l’interpréter comme une déclaration complète de vos obligations, devoirs ou droits à l’égard de quelque question que ce soit. Si vous soupçonnez raisonnablement qu’il y a eu violation des données ou un événement semblable, vous devriez obtenir une opinion juridique. Chaque cas variera selon les circonstances et l’opinion juridique à obtenir diffèrera selon la particularité de ces circonstances. Vous ne devriez pas fournir de renseignements personnels ou confidentiels dans le cadre de l’utilisation du service. Vous acceptez que votre conversation puisse être conservée pendant une période de 30 jours et révisée par Norton Rose Fulbright Canada aux fins d’amélioration du service.

Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation du service ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Norton Rose Fulbright Canada, à moins que vous obteniez une opinion juridique de Norton Rose Fulbright Canada et signiez une lettre de confirmation de mandat avec nous. De plus, vous reconnaissez et convenez que notre capacité à vous fournir une opinion juridique et à signer une lettre de confirmation de mandat avec vous est assujettie à nos procédures en matière de connaissance du client et de vérification des conflits d’intérêts.


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