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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
États-Unis | Publication | January 2020
Federal OSHA has issued a notice to remind employers that the agency will begin collecting calendar year 2020 Form 300A data on January 2, 2021. Employers must submit the form electronically by March 2, 2021.
Electronic submissions are required for establishments with 250 or more employees currently required to keep OSHA injury and illness records, and those with 20-249 employees classified in specific industries with historically high rates of occupational injuries and illnesses.
Employers may visit the Injury Tracking Application Electronic Submission of Injury and Illness Records to OSHA for more information and a link to the Injury Tracking Application.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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