In his Blockchain Law column, Robert A. Schwinger discusses a new DOJ report which outlines the various uses of cryptocurrency, the various channels through which the DOJ will take enforcement action in regard to cryptocurrency, and the public safety challenges relating to enforcement against the illicit uses of cryptocurrency. The DOJ is sending a clear message that it will not hold back on enforcing the laws as they currently are written, and that it is well within DOJ’s power to regulate criminal activity even where it involves a novel and developing area like cryptocurrency.
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Read the entire article, Blockchain law: DOJ's 'Cryptocurrency Enforcement Framework'.
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Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec dans les affaires i) Opsis Services aéroportuaires inc. c. Procureur général du Québec et ii) Services maritimes Québec inc. c. Procureur général du Québec.
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Deux projets de règlement ont récemment été publiés à la Gazette officielle du Québec en lien avec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la Loi).
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Depuis quelques années, les avocats en demande en matière d’actions collectives s’orientent vers le droit du travail et de l’emploi, à l’instar des provinces de common law où le phénomène est déjà établi depuis plusieurs années.
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