Mondial | Publication | July 2016
In order to ensure that the loading of cargo does not put a ship at unnecessary risk, the International Maritime Organisation (IMO) has adopted obligatory amendments to the Safety Of Life At Sea Convention’s (SOLAS) Guidelines on the Verified Gross Mass of a Container Carrying Cargo (the Guidelines). The Guidelines take effect on July 1, 2016.
Our infographic provides a summary of the amendments.
A link to the text of the SOLAS amendments and associated guidelines are provided for your reference
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Le 2 juin 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son Plan stratégique 2025-2029 (Plan), qui présente une certaine continuité par rapport à son plan stratégique datant de 2021, tout en répondant à l’évolution des contextes géopolitique et économique ainsi qu’à l’émergence de nouveaux risques.
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Dans une décision récente, Matco Tools Corporation v. Canada (Attorney General), la Cour fédérale a infirmé une décision du commissaire aux brevets (commissaire) concernant l’omission d’un demandeur de brevet de respecter la norme de la « diligence requise » dans le cadre du défaut de paiement d’une taxe pour le maintien en état. Jusqu’alors, le commissaire avait imposé à toutes les parties concernées par les processus liés aux brevets et aux demandes de brevets une norme élevée en matière de diligence requise.
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Au cours des quatre premiers mois de 2025, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu quatre jugements d’intérêt pour les entreprises, le secteur public et les conseillers juridiques.
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