Mondial | Publication | April 8, 2016
The new bail-in rules that generally took effect in January 2016 are the European Union’s response to the 2008 global financial crisis and the “too big to fail” regime. The EU Bank Recovery and Resolution Directive (2014/59/EU) requires that EU member states implement a similar legal framework whereby failing financial institutions will not look to public stakeholders for a “bail-out.” European regulatory authorities can force these failing institutions to cancel or severely dilute shareholder equity or to cancel, write-down or convert unsecured liabilities to equity. Such regulatory action is referred to as a “bail-in.”
Publication
En décembre 2023, nous vous informions dans une publication des changements proposés par le gouvernement dans le cadre du projet de loi no 42, soit la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (Loi).
Publication
Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États Unis a adopté des règles définitives, à la suite d’un vote 3-2, qui ont pour effet d’obliger les personnes inscrites nationales et étrangères ainsi que les émetteurs fermés étrangers à communiquer de l’information liée aux changements climatiques dans leurs déclarations d’inscription et rapports annuels (les règles définitives).
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