Royaume-Uni | Publication | juillet 2025
The Pension Fund Clearing Obligation Exemption (Amendment) Regulations 2025 were made on June 10, 2025, and came into effect the following day.
The amending Regulations ensured that the pension fund clearing exemption on over-the-counter derivatives, central counterparties and trade repositories (UK EMIR) did not expire on June 18, 2025, as previously scheduled. The Regulations also remove any further time limit on the exemption.
Publication
Selon un rapport conjoint du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), environ 70 % des institutions financières fédérales prévoient utiliser l’IA d’ici 2026 .
Publication
Deux jugements récents rendus à quelques jours d’intervalle par deux juges différents du tribunal de district du nord de la Californie ont établi que l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur aux fins d’entraînement de grands modèles de langage (GML) constituait une utilisation équitable.
Publication
Les annonces récentes du gouvernement fédéral canadien concernant son intention d’investir des milliards de dollars pour moderniser les Forces armées canadiennes, de bâtir une base industrielle de défense et de sécurité nationale autosuffisante et de réduire la dépendance à l’égard des États-Unis en matière de capacités de défense témoignent de l’engagement renouvelé du Canada envers la défense et la sécurité à l’échelle nationale et d’une diversification de ses alliances stratégiques.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2025