Publication
Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
‘Victim’ entities recovery of restitution under MVRA
Bloomberg Law
While commonly perceived to be the perpetrators of crimes, corporations, organizations and governmental entities are often themselves victims of criminal acts performed by third-parties or their own employees and agents. The Mandatory Victim Restitution Act (MVRA) creates a statutory obligation for courts to order criminal restitution to victims for certain offenses committed against organizational entities.
Read the full Bloomberg Law article, "‘Victim’ entities recovery of restitution under MVRA."
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