Norton Rose Fulbright milite pour la reconnaissance légale des familles pluriparentales au Québec

Notre équipe de Montréal, dirigée par Michel Bélanger-Roy, Jérémy Boulanger-Bonnelly et Briana Fragapane, en collaboration avec McCarthy Tétrault, a récemment obtenu gain de cause dans une affaire pro bono emblématique pour la Coalition des familles LGBT+ et deux familles, qui cherchent à faire reconnaître légalement les familles pluriparentales au Québec

Les familles pluriparentales sont des familles composées de plus de deux parents qui décident d’avoir ou d’élever des enfants ensemble, parfois en ayant recours à la procréation médicalement assistée. Jusqu’à maintenant, le gouvernement québécois limitait la reconnaissance légale à un maximum de deux parents, laissant les autres sans statut clair vis-à-vis leurs enfants. En conséquence, les familles pluriparentales faisaient face à d’importantes difficultés sur le plan de l’autorité parentale, des droits et des responsabilités envers leurs enfants partagés. Contrairement au Québec, l’Ontario, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan reconnaissent déjà les familles pluriparentales sous certaines conditions.

Le 25 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a statué que certains articles du Code civil du Québec limitent actuellement à deux le nombre de parents avec lesquels un enfant peut établir une filiation, et a déclaré que ces articles sont inconstitutionnels parce qu’ils violent le paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit l’égalité devant la loi. La Cour a jugé que le Code civil du Québec crée une distinction entre les familles pluriparentales et les familles biparentales en refusant la reconnaissance légale de tous les parents d’un enfant au sein des familles pluriparentales. La Cour a également jugé que cette distinction était fondée sur le statut familial, un motif de discrimination analogue prohibé. Le statut familial se définit comme étant l’appartenance d’un individu à un modèle de famille en particulier, incluant une famille pluriparentale. En conséquence de la décision, l’Assemblée nationale du Québec a maintenant douze mois pour modifier le Code civil du Québec afin de reconnaître les familles pluriparentales.

« C’est avec une grande fierté que nous avons représenté gratuitement la Coalition des familles LGBT+ et les deux familles concernées dans le cadre de cette importante lutte pour l’égalité », a déclaré Jérémy Boulanger-Bonnelly. « De nos jours, les familles ne suivent pas toutes le même modèle. Elles méritent d’être reconnues et protégées par la loi, et cette décision représente une avancée considérable pour la diversité », a affirmé Michel Bélanger-Roy.