Norton Rose Fulbright obtient deux prix canadiens Impact Cases of the Year de Managing IP

Canada Communiqué de presse avril 2021

Nous avons reçu deux prix Impact Cases of the Year à l’occasion de la seizième remise des prix Managing IP Americas le 7 avril dernier. Le groupe de propriété intellectuelle de Norton Rose Fulbright a été reconnu pour son travail dans les causes Amgen c Pfizer Canada ULC et GlaxoSmithKline Biologicals c Canada (Santé). Les prix Managing IP sont décernés aux cabinets, aux personnes et aux sociétés qui ont réalisé les mandats en PI les plus novateurs et les plus complexes au cours de l’année précédente et à ceux qui orientent le marché international de la PI. 

Au sujet des Canadian Impact Cases of the Year

Amgen c Pfizer Canada ULC

Nos avocats de premier plan en propriété intellectuelle ont représenté avec succès notre cliente Pfizer dans le cadre d’une action en contrefaçon de brevet intentée contre elle par Amgen en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et portant sur le médicament filgrastim. C’est une cause importante puisqu’il s’agissait de la première action à aller à procès en vertu du nouveau Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité). Le juge au procès a donné raison à Pfizer en affirmant que les revendications qu’a fait valoir Amgen à l’égard de son brevet étaient évidentes et invalides.

La victoire de l’équipe a permis à Pfizer d’offrir ses produits NIVESTYM (filgrastim) et NYVEPRIA (pelfilgrastim) sur le marché canadien. 

L’équipe était codirigée par Orestes Pasparakis, Mark Davis, Daniel Daniele et comprenait Paul Jorgensen et Kassandra Shortt
 
GlaxoSmithKline Biologicals c Canada (Santé)
 
Des avocats en propriété intellectuelle du bureau de Toronto de Norton Rose Fulbright ont représenté GlaxoSmithKline dans le cadre de la première contestation judiciaire en vertu du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire nouvellement adopté. Le litige porte sur le SHINGRIX, vaccin contre le zona de GSK qui connaît un grand succès. Aux termes du certificat de protection supplémentaire, les brevetés admissibles bénéficient d’une prolongation maximale de deux ans de la durée d’un brevet afin de tenir compte des retards touchant l’approbation d’un médicament découlant de la réglementation.
 
Cette cause est unique puisqu’il s’agit de la première contestation judiciaire en vertu du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire, lequel a été adopté par le Canada en 2017 dans le cadre de ses obligations en matière de propriété intellectuelle en vertu de l’Accord économique et commercial global Canada-UE (AECG). Le Canada était d’ailleurs le dernier pays du G7 à assurer le rétablissement de la durée des brevets.
 
Dans une décision rendue le 7 avril 2020, Norton Rose Fulbright a réussi à faire rejeter la décision du gouvernement visant à refuser le certificat de protection supplémentaire au motif qu’elle était déraisonnable. Le gouvernement a maintenant interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale.
 
L’équipe était dirigée par Kristin Wall et comprenait Morgan Westgate.
 
Pour plus d’information et pour consulter la liste complète des récipiendaires, visitez le site de Managing IP.
 
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : 
 
Marie-Ève Garant, Conseillère senior, communications d’entreprise
T: +1 514.969.4688