Comprendre l’évolution de la faillite, de la restructuration et de l’insolvabilité à l’échelle mondiale
Publication
La Cour suprême du Canada clarifie le critère applicable à l’attribution d’actes à une société de manière « téléologique, contextuelle et pragmatique »
Les sociétés sont considérées comme des personnes morales distinctes des personnes qui les dirigent.
