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Point de contact en restructuration
Comprendre l’évolution de la faillite, de la restructuration et de l’insolvabilité à l’échelle mondiale
Publication
La Cour suprême du Canada clarifie le critère applicable à l’attribution d’actes à une société de manière « téléologique, contextuelle et pragmatique »
Les sociétés sont considérées comme des personnes morales distinctes des personnes qui les dirigent.
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Le piège de l’IA : des risques en matière d’enquête, de communication volontaire d’information et d’insolvabilité mis au jour par l’affaire Laprade
Dans le domaine en constante évolution des litiges en droit pénal des affaires et des enquêtes en matière d’insolvabilit...
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