Notre bureau de Vancouver a représenté avec succès Loops, LLC devant la Cour divisionnaire de l’Ontario contre Maxill Inc. relativement au caractère exécutoire des clauses de non-contestation au Canada dans le cadre des règlements de litiges en matière de brevets. Cette décision, rendue le 4 décembre 2020, infirme une ordonnance précédente délivrée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, clarifiant la jurisprudence canadienne quant à la validité de ces clauses.  

Loops, LLC et Maxill Inc. sont des sociétés de produits de sécurité dentaire avancée utilisés dans des établissements correctionnels et des hôpitaux de santé comportementale et psychiatriques. Avant la décision du 4 décembre, les parties avaient réglé un différend en lien avec les brosses à dents Supermaxx de Maxill, et sa contrefaçon alléguée du brevet canadien de Loops, LLC. Ce règlement contenait une clause de non-contestation qui indiquait que Maxill et son président n’aideraient pas, directement ou indirectement, quiconque à contester la validité de certains éléments de propriété intellectuelle, y compris le brevet américain correspondant de Loops.

Après le règlement, Maxill a créé et a commencé à distribuer une autre brosse à dents contournant le brevet de Loops, en réponse à quoi Loops a intenté une action en Utah pour contrefaçon de son brevet américain, ainsi qu’une action en Ontario pour faire appliquer son entente de règlement avec Maxill. Dans le cadre de sa défense relative à l’action intentée aux États-Unis, Maxill a contesté le brevet américain de Loops alléguant son invalidité.

Loops a demandé une injonction interlocutoire auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans le but d’empêcher Maxill de faire valoir l’invalidité du brevet américain devant les tribunaux américains en raison de la clause de non-contestation contenue dans l’entente de règlement. La Cour a refusé d’émettre une injonction.

L’affaire s’est ensuite rendue en appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario. Le 4 décembre 2020, la Cour a infirmé l’ordonnance rendue par le juge de première instance et a émis une injonction provisoire interlocutoire interdisant à Maxill de contester, directement ou indirectement, la validité du brevet américain de Loops.  

Cette décision établit un précédent clair du caractère exécutoire des clauses de non-contestation au Canada, confirmant que les tribunaux vont probablement faire appliquer les clauses de non-contestation lorsque celles-ci sont claires et sans équivoque. Ces clauses sont cruciales pour permettre aux titulaires de brevets et de droits de propriété intellectuelle de protéger la validité et la valeur de leurs droits.

Bien que cette décision ait été rendue dans le contexte d’une entente de règlement découlant d’une action en contrefaçon de brevet, elle aura probablement des incidences plus vastes en ce qui concerne le caractère exécutoire de ces types de clauses restrictives en général et en ce qui concerne d’autres droits de propriété intellectuelle.

L’équipe était dirigée par Karen MacDonald et comprenait Madeleine Hodgson.

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