Le bureau de Toronto a conseillé CITIBANK CANADA à l’égard de recours collectifs pour fixation des prix

Mai 2017

Client: CITIBANK CANADA

Nos services ont été retenu par Citi afin de la défendre contre des recours collectifs pour fixation des prix intentés devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec en septembre 2016 dans le cadre desquels de nombreuses autres institutions financières sont désignées en tant que défenderesses. Les plaignants allèguent que les défenderesses ont comploté en vue de fixer les prix et l’offre de devises achetées sur le marché du change, et que cette manipulation a fait en sorte que les acheteurs sur le marché du change ont payé des taux gonflés pour des devises et/ou ont obtenu des taux moindres pour des devises. Les plaignants font valoir des réclamations pour violations de la Loi sur la concurrence canadienne, complot civil, enrichissement injustifié et renonciation de délit.

Analyse de la réclamation et formulation d’une stratégie de règlement ayant abouti à la négociation d’un règlement selon des modalités favorables.

La réclamation ontarienne s’élève à 1,05 G$ CA; la réclamation québécoise s’élève à 100 M$ CA.