Le bureau de Montréal a conseillé Brault & Martineau dans le cadre d’un différend fiscal portant sur le traitement de ses actions

novembre 12, 2019

Client: Brault & Martineau

Notre bureau de Montréal a agi à titre de conseiller juridique principal de Brault & Martineau, distributeur de meubles de premier plan, dans le cadre d’un différend fiscal devant la Cour du Québec portant sur le traitement fiscal du régime d’options sur actions de la Société aux fins de l’impôt et de la taxe sur les salaires. Norton Rose Fulbright était chargé de tous les aspects de l’appel fiscal, notamment de la divulgation complète de la preuve à l’étape de l’interrogatoire.

Le 11 mars 2019, Norton Rose Fulbright a eu gain de cause au procès. C’est la première fois qu’un tribunal rend une décision aux termes de laquelle les dons d’options peuvent être faits en franchise d’impôt.

Le gouvernement du Québec a interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel.

L’équipe était dirigée par Dominic Belley et comprenait Catherine Dubé.