Le bureau de Toronto représente l’Association des employeurs maritime relativement à des procédures en droit du travail au port de Hamilton

Canada | 28 juin 2019

Client: L’Association des employeurs maritime

Lawyer:

Les services de notre bureau de Toronto ont été retenus par l’Association des employeurs maritimes relativement à un litige inédit touchant le port de Hamilton. Dans le cadre d’une structure de représentation complexe, conformément à l'article 34 (5.1) du Code canadien du travail, toute activité de débardage est nécessairement assujettie à l’accréditation géographique de l’Association internationale des débardeurs, aux termes de laquelle l’Association des employeurs maritimes est l’agent de négociation désigné pour le compte des employeurs. Le litige a entraîné le refus permanent de Parrish and Heimbecker de se conformer à ce régime prévu par la loi forçant l’Association des employeurs maritimes à engager des frais juridiques considérables et inutiles dans le cadre d’un litige avec l’Association internationale des débardeurs. L’affaire a été débattue en 2019 et a donné lieu à de nombreuses soumissions auprès du Conseil canadien des relations industrielles, qui a rendu sa décision sur ce dossier hors de l’ordinaire et a conclu que l’Association des employeurs maritimes avait droit au recouvrement d’une certaine partie de ses frais juridiques auprès de Parrish and Heimbecker à cet égard. Il s’agit d’un litige très inhabituel entre un employeur et une association d’employeurs concernant leurs relations avec le syndicat du port de Hamilton.