Le bureau de Montréal représente les intervenants qui militent en faveur de la simplification de l’obtention de pièces d’identité officielles pour les personnes transgenres et non binaires au Québec

Canada | 9 février 2021

Client: Enfants transgenres Canada

Notre bureau de Montréal a représenté Enfants transgenres Canada, en qualité d’intervenant, qui  faisait valoir les droits des jeunes transgenres de 14 à 17 ans et a plaidé avec succès que certaines dispositions du Code civil et de la réglementation violaient leur droit à l’égalité et à la dignité. La décision, rendue le 28 janvier 2021, aidera les personnes transgenres, non binaires et intersexuées à obtenir des pièces d’identité officielles qui correspondent à leur identité.

De nombreux demandeurs et intervenants, dont notre cliente, ont contesté la validité constitutionnelle de diverses dispositions du Code civil du Québec et d’autres dispositions relatives au directeur de l’état civil. 

Le 28 janvier 2021, la Cour supérieure du Québec a statué que six dispositions du Code civil du Québec et une disposition d’un règlement violaient le droit à l’égalité et à la dignité des personnes transgenres, non binaires et intersexuées. 

La décision confirme que le droit d’avoir des documents officiels qui désignent correctement son nom et son genre est protégé par le droit à l’égalité et à la dignité prévu dans la charte canadienne et la charte québécoise. La décision facilitera le changement de sexe et de nom auprès du directeur de l’état civil pour les jeunes transgenres, les non-citoyens et les non-binaires ainsi que les parents.