Le bureau de Toronto conseille Médicaments novateurs Canada dans le cadre de l’audience d’AstraZeneca dont l’enjeu s’élève à 150 M$ CA

Le 30 juin 2017

Client: AstraZeneca

Lawyer:

Notre bureau de Toronto a représenté Médicaments novateurs Canada et a obtenu un statut d’intervenante pour celle-ci devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de l’audience d’AstraZeneca Canada Inc. c Apotex Inc., portant sur l’appel d’AstraZeneca de l’invalidation de son brevet visant NEXIUM (ésoméprazole) pour absence d’utilité du brevet. Dans une décision renversant des années de jurisprudence émanant des tribunaux inférieurs, la Cour suprême du Canada a conclu que le degré d’utilité requis pour un brevet canadien ne doit pas être mesuré selon des déclarations figurant dans le mémoire descriptif. Cette décision rapproche davantage le droit canadien du droit de nos partenaires commerciaux internationaux et constitue une victoire significative pour les détenteurs de brevets et l’innovation pharmaceutique au Canada. L’équipe était dirigée par Kristin Wall.