Loi sur la concurrence du Canada | S3 ÉP4

En juin 2023, le Bureau de la concurrence commencera à appliquer les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada qui ont été annoncées en juin 2022. Ces modifications, qui visent à protéger la concurrence au sein du marché du travail canadien, rendront illégaux et passibles de sanctions au criminel les accords de non débauchage et de fixation de salaires. Elles pourraient entraîner d’importants changements pour les entreprises canadiennes et la façon dont ces entreprises mènent leurs activités. Chris Hersh sera avec nous pour discuter des éventuelles répercussions de ces modifications sur le marché du travail au Canada. Associé à notre bureau de Toronto et chef canadien, Droit antitrust et droit de la concurrence, il fournit des conseils stratégiques aux clients relativement à tous les aspects du droit de la concurrence.

Pour de plus amples renseignements :
No-poach, no problem: Competition Bureau releases enforcement guidelines for wage-fixing and no-poaching agreements*

*en anglais seulement

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