Marjorie Glover, David Gallai and Rachel Kurth write a monthly column in the Employee Benefit Plan Review providing expert insight into employee benefits questions. This month's article addresses questions concerning top-hat plans and claims procedures, differences between ERISA bonds and ERISA fiduciary insurance and counting interns for ACA purposes.
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Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec dans les affaires i) Opsis Services aéroportuaires inc. c. Procureur général du Québec et ii) Services maritimes Québec inc. c. Procureur général du Québec.
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Deux projets de règlement ont récemment été publiés à la Gazette officielle du Québec en lien avec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la Loi).
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Depuis quelques années, les avocats en demande en matière d’actions collectives s’orientent vers le droit du travail et de l’emploi, à l’instar des provinces de common law où le phénomène est déjà établi depuis plusieurs années.
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