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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Les sociétés régies par la LCSA devront déposer des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important à partir du 22 janvier
Auteur:
Canada | Publication | 8 décembre 2023
À partir du 22 janvier 2024, les sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (PCI) devront déposer les renseignements sur ceux-ci auprès du directeur nommé en vertu de la LCSA. Ces renseignements devront être déposés 1) chaque année, 2) dans les 15 jours suivant toute modification apportée au registre et 3) au moment de la constitution et après une fusion ou une prorogation sous le régime de la LCSA.
Corporations Canada a indiqué que le dépôt annuel des renseignements sur les PCI doit se faire en même temps que le dépôt du rapport annuel de la société. Les rapports annuels doivent être déposés dans un délai de 60 jours suivant la date anniversaire de la société (soit la date à laquelle la société a été constituée ou encore la date à laquelle elle est entrée sous le régime de la LCSA) et non la date de la fin de son exercice.
Le directeur ne sera pas tenu de rendre les renseignements sur un PCI publics immédiatement, mais cela changera dès que les modifications prévues à la LCSA entreront en vigueur. Les autorités policières et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) auront accès aux renseignements sur les PCI déposés auprès du directeur.
Les renseignements qui devront être déposés auprès du directeur à partir du 22 janvier 2024 sont les suivants.
| Renseignements qui peuvent être rendus publics | Renseignements qui ne seront pas rendus publics |
|---|---|
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Pour plus d’information concernant les registres de PCI, consultez notre actualité juridique précédente sur le sujet ici.
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