La Banque du Canada supervise maintenant les activités des fournisseurs de services de paiement

Le 8 septembre dernier marquait l’entrée en vigueur de plusieurs articles de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail¹ (LAAPD) ainsi que du mandat confié à la Banque du Canada en matière de supervision des fournisseurs de services de paiement (FSP). 

Essentiellement, un FSP est une personne qui exerce l’une ou l’autre des activités suivantes en lien avec un transfert électronique de fonds qui n’est pas accessoire à un autre service ou à une autre activité commerciale :

• fourniture ou tenue d’un compte détenu au nom d’utilisateurs finaux (c.-à-d. payeur ou bénéficiaire) (p. ex. clients qui payent par carte de crédit ou commerçant recevant les fonds);
• détention de fonds au nom d’un utilisateur final jusqu’à ce qu’ils soient retirés par celui-ci ou transférés à une autre personne;
• initiation d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final;
• autorisation de transfert électronique de fonds ou transmission, réception ou facilitation d’une instruction en vue d’un transfert électronique de fonds;
• prestation de services de compensation ou de règlement.

À compter du 8 septembre, les FSP doivent se conformer aux obligations de la LAAPD en ce qui a trait à la gestion des risques opérationnels et à la protection des fonds des utilisateurs finaux ainsi qu’aux exigences liées aux rapports et à la tenue des documents. Un registre des demandeurs de permis de FSP est disponible ici, et un registre des FSP enregistrés sera éventuellement disponible.

Plus précisément, les FSP demandeurs sont maintenant notamment appelés :

• à établir, à mettre en œuvre et à maintenir un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents leur permettant de cerner et d’atténuer les risques opérationnels;
• à aviser les utilisateurs finaux, les autres FSP ou les chambres de compensation d’un système de compensation de tout incident ayant des répercussions importantes sur ceux-ci et à déclarer cet incident à la Banque du Canada;
• à protéger les fonds des utilisateurs finaux, en les détenant dans un compte en fiducie ou en fidéicommis, ou dans un compte distinct, et détenir à leur égard une assurance ou une garantie;
• à garder leurs renseignements à jour sur le portail en ligne de la Banque du Canada et à répondre aux demandes d’information de la Banque du Canada;
• à aviser la Banque du Canada au moins cinq jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur de tout changement important à la manière dont ils exécutent une activité associée aux paiements de détail ou avant d’exécuter une nouvelle activité.

Les FSP auront également l’obligation de présenter un rapport annuel à la Banque du Canada faisant état des renseignements réglementaires liés à leur cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, à leurs assurances ou garanties et à leur détention de fonds des utilisateurs finaux ainsi que d’autres renseignements pertinents. Le premier rapport annuel devra lui être présenté au plus tard le 31 mars 2026, conformément au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail².

Par ailleurs, la Banque du Canada dispose de plusieurs outils d’application pour assurer la conformité des FSP à la LAAPD. Selon les circonstances, cette dernière pourra imposer un large éventail de mesures, de la lettre d’avertissement à l’imposition de sanctions administratives pouvant atteindre 10 000 000 $, de même que la révocation de l’enregistrement d’un FSP.

De plus, à la suite de leur enregistrement, les FSP doivent garder à l’esprit qu’ils sont tenus, en vertu de la LAAPD, de présenter une nouvelle demande d’enregistrement et de se réenregistrer aux termes de cette nouvelle demande avant de procéder à certains changements dans leur structure organisationnelle, y compris un changement de contrôle.

L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre législatif pourrait avoir des incidences importantes sur les affaires des FSP au Canada. Pour toutes autres questions ou pour discuter des répercussions de ce nouveau cadre réglementaire, veuillez communiquer avec notre équipe.

Les auteurs tiennent à remercier Gabrielle Simoneau et Charles-Alexandre Groleau, étudiant·es, pour leur aide dans la préparation de la présente actualité juridique.