Contrats privés : nouvelle obligation de détention d’une attestation de Revenu Québec pour les sous-traitants et les entrepreneurs en construction

Le 21 avril 2015, le gouvernement provincial adoptait le projet de loi 28, ou la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours du budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016.

Ce projet de loi vise entre autres à contrer l’évasion fiscale et le travail non déclaré dans l’industrie de la construction. Dans cette optique, le projet de loi modifie la Loi sur les impôts, notamment en instaurant l’obligation pour les sous traitants¹ de travaux de construction de détenir une attestation de Revenu Québec, sous réserve de certaines conditions. Les mesures prévues entreront en vigueur le 1er mars 2016 et viseront tous les niveaux de sous-traitance. Rappelons que l’exigence relative à la détention d’une attestation de Revenu Québec existait déjà dans le cadre des contrats de construction publics.

Assujettissement à l’obligation d’attestation

Les obligations prévues visent à la fois les sous-traitants et les entrepreneurs qui font appel à leurs services. Principalement, le sous-traitant devra dorénavant détenir une attestation valide de Revenu Québec confirmant que celui-ci respecte les conditions suivantes :

• il a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
• il n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec ou, s’il a un compte en souffrance, il a conclu une entente de paiement qu’il respecte, ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.

Cette attestation sera requise à partir du moment où l’entrepreneur et le sous-traitant auront conclu ensemble un ou des contrats de construction pour une valeur totalisant 25 000 $ (sans les taxes) au cours soit de l’année courante, soit d’une année antérieure. Ainsi, lorsque ce seuil sera atteint, les exigences prévues par la loi demeureront valides pour tous les contrats ultérieurs entre ces deux entreprises, peu importe leur valeur. Les contrats conclus avant le 1er mars 2016 ne devront pas être pris en compte dans ce calcul.

L’attestation émise par Revenu Québec demeurera valide jusqu’à la fin du mois au cours duquel elle aura été délivrée ainsi que pendant les trois mois suivants. La date d’expiration de l’attestation sera inscrite sur cette dernière et, tant que celle-ci sera valide, les parties n’auront pas à remplir de nouveau les formalités prévues si elles concluent un nouveau contrat.

Obligations des cocontractants

Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, le sous-traitant a l’obligation de détenir une attestation de Revenu Québec valide et de transmettre une copie de cette attestation à l’entrepreneur. Cette attestation devra être transmise entre la date de sa soumission et le septième jour suivant le début des travaux.

L’entrepreneur aura quant à lui l’obligation 1) d’obtenir une copie de l’attestation de son cocontractant et 2) de s’assurer de sa validité, ce au plus tard le septième jour suivant le début des travaux. Il devra également, au plus tard le dixième jour suivant le début des travaux, vérifier l’authenticité de l’attestation auprès de Revenu Québec².

Le projet de loi précise également que lorsque le sous-traitant est un consortium ou une société de personnes, chaque membre devra également détenir une attestation de Revenu Québec valide entre la soumission et le septième jour suivant le début des travaux.

Finalement, une exception a été adoptée par le législateur afin d’exclure les contrats de construction conclus en raison d’une situation d’urgence qui met en cause la sécurité des personnes ou des biens de l’application des obligations ci dessus.

Pénalités

L’inexécution par l’entrepreneur ou le sous-traitant de l’une de ses obligations principales l’exposera à une pénalité maximale de 2 500 $ par contrat. Une pénalité additionnelle pouvant aller jusqu’à 5 000 $ pourra également être imposée si des paiements sont effectués par l’entrepreneur ou reçus par le sous-traitant alors que ces derniers sont toujours en défaut de respecter les conditions applicables. Quant à l’obligation de vérifier l’authenticité de l’attestation pour l’entrepreneur, elle sera sanctionnée par une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 250 $. Avant d’imposer une pénalité, le ministre devra transmettre à la personne en défaut un avis par courrier recommandé.

Si une personne omet de se conformer à ces obligations à plus d’une reprise pendant une période de trois (3) ans, les pénalités prévues seront alors doublées. Toutefois, afin de permettre aux entreprises de s’adapter à leurs nouvelles obligations, le législateur a prévu que les dispositions pénales n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er septembre 2016.

Le projet de loi prévoit par ailleurs des pénalités beaucoup plus sévères notamment en cas de falsification, d’altération ou de confection d’une fausse attestation de Revenu Québec.

Conclusion

Ces nouvelles obligations démontrent l’intention du gouvernement du Québec de lutter contre l’évasion fiscale dans l’industrie de la construction. Ces mesures risquent inévitablement de poser des difficultés administratives aux entreprises touchées, notamment en vertu des contraintes de temps qu’elles posent; celles-ci ont donc intérêt à rapidement se doter de pratiques efficaces afin d’éviter l’imposition de pénalités.

Notes

¹ Par sous-traitant, on entend une « personne qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dans le cadre de laquelle elle exécute des travaux de construction pour lesquels elle doit être titulaire d’une licence requise en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment. »

² Cette vérification devra se faire sur le site de Revenu Québec via le service en ligne Vérification obligatoire d’une attestation de Revenu Québec.