Un pour tous, tous pour un : lorsque la compétence à l’égard d’un défendeur crée une compétence à l’égard de toutes les parties

En règle générale, une partie ne peut être forcée à défendre une action dans un territoire de compétence étranger avec lequel elle n’a aucun lien. Toutefois, une récente décision de la Cour supérieure de l’Ontario donne à entendre qu’à l’égard de procédures comportant de multiples défendeurs, cette hypothèse n’est pas nécessairement exacte.

La question

Le droit transnational tente d’éviter, d’une part, de forcer les demandeurs à déposer des réclamations dans de multiples territoires de compétence à l’égard des mêmes événements et, d’autre part, de forcer les défendeurs à plaider dans des territoires de compétence avec lesquels ils n’ont aucun lien. Lorsque les défendeurs concernés par un événement sont situés dans plusieurs territoires, ces deux principes peuvent entrer en conflit.

Dans l’affaire Khan v Layden¹, le tribunal s’est retrouvé confronté à ce problème. Le tribunal a indiqué qu’il aborderait la question du territoire de compétence du point de vue du différend dans son ensemble plutôt que du point de vue de chaque défendeur, favorisant ainsi la consolidation des procédures plutôt que l’examen des liens entre le territoire de compétence et les défendeurs. Ainsi, aux termes de la décision du tribunal, un défendeur sans lien avec l’Ontario pourrait être tenu de défendre un litige dans cette province si la réclamation à son encontre était étroitement liée à une réclamation contre un défendeur résident.
 

La décision dans l’affaire Khan

Le demandeur ontarien était passager d’une voiture qui était conduite par un autre résident ontarien en Pennsylvanie au moment d’une collision avec une voiture conduite par un résident de la Pennsylvanie. Le demandeur a présenté une réclamation en Ontario contre les deux conducteurs des voitures, de même que contre leurs compagnies d’assurance. Les défendeurs de la Pennsylvanie ont demandé que soit suspendue la procédure pour défaut de compétence.

L’affaire Khan a posé un dilemme : le conducteur de la Pennsylvanie conduisait sur une route de l’État de son domicile et était un parfait étranger quant à l’Ontario, mais le tribunal de l’Ontario avait clairement la compétence sur la réclamation contre le conducteur de l’Ontario. Les défendeurs de la Pennsylvanie ont fait valoir que le principe du territoire de compétence devrait être appliqué à chacun des défendeurs et que, puisqu’il n’existait aucun facteur de rattachement créant une présomption les liant à l’Ontario, le tribunal n’avait simplement pas la compétence sur les réclamations à leur encontre. Néanmoins, si le tribunal accueillait la requête des défendeurs de la Pennsylvanie, le demandeur se retrouverait à intenter deux procès parallèles à l’égard de l’accident, un en Ontario et l’autre en Pennsylvanie, et chaque procès pourrait en arriver à des conclusions divergentes tant sur le montant des dommages subis par le demandeur que sur le partage des responsabilités entre les deux conducteurs.

Le tribunal a choisi de garder toutes les procédures en Ontario. Le tribunal a indiqué qu’il fallait avant tout trancher la question de l’exercice de la compétence sur le différend et a jugé que la compétence était adéquatement exercée dans le cas où il y avait des responsables conjoints ou multiples du délit, l’un d’eux étant résident dans la province, et que des dommages inséparables étaient réclamés par le demandeur.

Conclusion

L’affaire Khan démontre qu’un défendeur n’est pas toujours à l’abri d’une défense devant un tribunal éloigné, même s’il n’a pas de lien avec le territoire de compétence étranger.

Le résultat de l’affaire Khan contraste avec la jurisprudence sur les réclamations conjointes aux termes des contrats d’assurance automobile. Dans l’affaire Tamminga²et encore dans l’affaire Forsythe³, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé que le fait que le demanderesse avait joint une réclamation en responsabilité contractuelle contre son assureur en Ontario à la procédure de sa réclamation en responsabilité délictuelle ne donnait pas aux tribunaux de l’Ontario la compétence sur sa poursuite contre les responsables du délit non résidents alors que l’accident était survenu à l’extérieur de la province. Les affaires à venir permettront de mieux distinguer les affaires comme l’affaire Khan, portant sur des réclamations contre de multiples défendeurs qui sont jugées inséparables, des affaires comme l’affaire Tamminga, portant sur des réclamations qui, même si elles pourraient être adéquatement jugées conjointement, sont trop différentes pour créer une compétence sur des défendeurs non résidents.

L’affaire Khan pourrait aussi démontrer une volonté d’étendre la portée des facteurs de rattachement créant une présomption. Si cette tendance se maintient, le droit du défendeur de réfuter la présomption (question à laquelle il est fait allusion dans l’affaire Khan, mais qui semble ne pas avoir été débattue sérieusement) gagnera vraisemblablement en importance, alors que davantage d’affaires surviendront et présenteront, techniquement, un facteur de rattachement créant une présomption mais un lien réel faible ou illusoire.

Notes

1 Khan v Layden, 2014 ONSC 6868.
2 Tamminga v Tamminga, 2014 ONCA 478, décrite dans notre Actualité juridique antérieure. (en anglais seulement).
3 Forsythe v Westfall, 2015 ONCA 810.