
Publication
Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
États-Unis | Publication | janvier 2023
The Federal Trade Commission (FTC) recently opened a preliminary investigation of PepsiCo and Coca-Cola Co. for potential price discrimination by the companies in violation of the Robinson-Patman Act (the RPA). The investigation marks the first major step in the FTC's revival of the RPA, which the agency hasn't enforced in decades. The FTC began signaling in 2021 that reviving RPA enforcement was one of its top priorities. Now, with the FTC's renewed enforcement of the RPA underway, businesses should be mindful of RPA's prohibitions on pricing discrimination and should review their pricing and marketing strategies policies to ensure compliance.
Publication
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Publication
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu leurs travaux visant l’élaboration de nouvelles règles sur la communication obligatoire d’information liée au changement climatique et les modifications des obligations d’information sur la diversité existantes.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2025