Budget fédéral canadien 2025

1. Prolongation et expansion des incitatifs déjà annoncés pour une économie propre

• Le budget 2025 propose d’élargir le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres en allongeant la liste des minéraux critiques essentiels aux chaînes d’approvisionnement en technologies propres, le coût de la nouvelle machinerie et du nouvel équipement utilisés pour l’extraction, le traitement ou le recyclage de ces minéraux donnant lieu à un crédit d’impôt remboursable de 30 %. Il est proposé d’ajouter à la liste des minéraux critiques admissibles l’antimoine, l’indium, le gallium, le germanium et le scandium. Cette mesure s’appliquerait aux biens qui sont acquis et prêts à être mis en service à compter du jour du budget.
• Crédit d’impôt remboursable, le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) offre actuellement des taux de crédit plus élevés applicables aux dépenses relatives au matériel de CUSC engagées à compter du début de 2022 jusqu’à la fin de 2030 que les taux applicables aux dépenses engagées à compter du début de 2031 jusqu’à la fin de 2040. Le budget 2025 propose d’élargir l’admissibilité au taux de crédit plus élevé applicable aux dépenses engagées jusqu’à la fin de 2035 (au lieu de 2030), et d’examiner les taux du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC avant 2035 (au lieu de 2030).
• Le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre est un crédit d’impôt remboursable de 15 % accordé aux sociétés canadiennes imposables, aux sociétés d’État provinciales et territoriales, aux sociétés appartenant aux municipalités ou aux collectivités autochtones, aux sociétés de gestion de pension et à la Banque de l’infrastructure du Canada. Le budget 2025 propose d’ajouter le Fonds de croissance du Canada à la liste des entités admissibles et de faire en sorte que le financement octroyé par le Fonds de croissance du Canada ne soit pas considéré comme une aide gouvernementale (ce qui réduirait le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt).

2. Adoption des améliorations annoncées précédemment au programme de RS&DE et meilleure administration de celui-ci

Dans le budget 2025, le gouvernement a confirmé son intention de présenter un projet de loi visant à mettre en œuvre les modifications apportées au programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) qui avaient été proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2024. Le budget 2025 propose également une augmentation du plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt bonifié de 35 %, lequel passerait à 6 millions de dollars (comparativement à l’augmentation proposée dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, qui aurait fait passer le plafond de 3 millions à 4,5 millions de dollars). Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant à compter de l’Énoncé économique de l’automne, soit le 16 décembre 2024.

Le budget 2025 a également annoncé d’importantes réformes touchant l’administration du programme de RS&DE, qui, selon nous, seront fort bien accueillies. Celles-ci seront mises en œuvre à compter du 1er avril 2026. Dans le cadre de ces réformes, l’ARC mettra en place un processus d’approbation préalable facultatif des demandes qui permettra aux entreprises d’obtenir une approbation technique initiale pour leurs projets de RS&DE admissibles, ce qui accroîtra la prévisibilité des résultats pour les demandeurs ainsi que leurs investisseurs et prêteurs. On s’attend à ce que les délais de traitement aux fins de l’examen des dépenses pour les demandes soumises dans le cadre de ce processus facultatif soient réduits de moitié.

L’ARC entend recourir davantage à l’intelligence artificielle dans un souci d’éviter de soumettre des demandes à faible risque à des vérifications inutiles et de simplifier le processus d’examen. Il a également été annoncé dans le cadre du budget 2025 que l’ARC mènera des consultations ciblées sur les améliorations pouvant être apportées à l’administration du programme de RS&DE, y compris une révision du formulaire de demande pour les dépenses de RS&DE.

3. Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation

Le budget 2025 propose une déduction temporaire pour amortissement accéléré de 100 % (en hausse par rapport à 10 %) du coût des bâtiments admissibles utilisés pour la fabrication et la transformation dans les cas où au moins 90 % de l’aire de plancher est utilisé pour la fabrication ou la transformation de marchandises destinées à la vente ou à la location. Les biens qui ont été utilisés seraient admissibles à la passation en charges immédiate uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies : i) le bien n’appartenait ni au contribuable ni à une personne avec qui celui-ci avait un lien de dépendance, et ii) le bien n’a pas été transféré au contribuable selon le principe du « roulement » à imposition différée. La déduction pour amortissement accéléré s’appliquerait aux biens admissibles acquis à compter du jour du budget et utilisés pour la première fois pour des activités de fabrication ou de transformation avant 2030. Elle serait réduite à 75 % pour les biens utilisés pour la première fois en 2030 ou 2031, à 55 % pour ceux utilisés pour la première fois en 2032 ou 2033, et serait entièrement éliminée après 2033. Les règles de récupération pourraient s’appliquer si l’utilisation du bien admissible venait à changer par la suite.

4. Modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert

Le budget 2025 propose d’importantes modifications touchant le régime canadien sur les prix de transfert à l’issue de consultations annoncées en 2021. Les modifications proposées visent à harmoniser davantage les règles canadiennes en matière de prix de transfert avec le consensus international ainsi qu’à fournir des règles d’interprétation pour veiller à ce que les règles sur les prix de transfert prises en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Loi de l’impôt) soient appliquées de manière cohérente avec les Principes publiés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (Principes de l’OCDE).

Les modifications comprennent une nouvelle analyse de comparabilité qui vise à établir les conditions qui auraient été incluses si les parties n’avaient eu entre elles aucun lien de dépendance. Cette analyse va au-delà des modalités contractuelles et intègre des « caractéristiques économiquement pertinentes », notamment le comportement réel des participants. L’objectif est de s’assurer que la « nature réelle » de l’opération ou de la série est prise en compte (plutôt que seulement sa forme juridique).

Une nouvelle règle de redressement en matière de prix de transfert prévoirait que, lorsque certaines conditions sont remplies, la nature ou l’existence d’une opération ou d’une série pourrait être ajustée ou remplacée par une autre opération ou série d’opérations ou par aucune opération ou série. L’ajustement tiendrait compte du fait que, dans certains cas, si les participants n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance, ils auraient i) conclu une opération ou une série différente, ou ii) n’auraient conclu aucune opération ou série. Conformément aux Principes de l’OCDE et à la règle d’interprétation proposée, une opération ou une série analysée et déterminée de façon précise ne devrait être remplacée par une autre opération ou série, ou par aucune opération ou série, que dans des circonstances exceptionnelles.

De plus, certaines dispositions administratives seront révisées, notamment comme suit :

• prévoir une augmentation du seuil du redressement de prix de transfert à partir duquel une pénalité pourra s’appliquer, pour le faire passer de 5 millions de dollars à 10 millions de dollars;
• clarifier les exigences en matière de documentation et les aligner sur les nouvelles définitions et les exigences de sélection et d’application de la méthode la plus appropriée;
• prévoir dans certains cas des exigences simplifiées en matière de documentation;
• réduire le délai pour fournir des documents concernant le prix de transfert, de 3 mois à 30 jours.

5. Règle anti-évitement visant à limiter le report d’impôt de la partie IV au moyen de paliers de sociétés

Le budget 2025 propose de limiter certaines stratégies de planification fiscale ayant recours à des paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées de façon à reporter l’impôt de la partie IV.

Les propositions suspendraient le remboursement au titre de dividendes qu’une société payante pourrait par ailleurs demander relativement au paiement d’un dividende imposable à une société bénéficiaire qui lui est affiliée, si la date d’exigibilité du solde de la société bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu survient après celle de la société payante pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été versé.

Cette règle ne s’appliquerait pas si chaque société bénéficiaire du dividende dans la chaîne des sociétés affiliées versait subséquemment un dividende au plus tard à la date d’exigibilité du solde du payeur, de sorte qu’aucun report n’est réalisé par le groupe de sociétés affiliées. Cette règle ne s’appliquerait pas non plus au payeur d’un dividende qui fait l’objet d’une acquisition de contrôle lorsque celui-ci verse un dividende dans les 30 jours précédant l’acquisition de contrôle.

La société payante aurait généralement le droit de demander le remboursement au titre de dividendes relativement au dividende suspendu dans une année d’imposition ultérieure, lorsque la société bénéficiaire verse un dividende imposable à une société non affiliée ou à un particulier actionnaire. Cette mesure s’appliquerait aux dividendes versés pendant les années d’imposition qui commencent à compter du jour du budget.

6. Règle anti-évitement concernant la règle de disposition réputée des 21 ans visant les fiducies personnelles

Aux termes de la règle des 21 ans, les fiducies personnelles sont en règle générale réputées avoir disposé de leurs immobilisations au 21e anniversaire du jour où elles ont été établies et à tous les 21e anniversaires par la suite. Cette règle vise à empêcher le recours à des fiducies personnelles pour reporter indéfiniment l’impôt sur les gains en capital accumulés.

La Loi de l’impôt prévoit actuellement que, lorsqu’une fiducie personnelle transfère un bien à une nouvelle fiducie avec report d’impôt, cette dernière hérite du 21e anniversaire antérieur de l’ancienne fiducie.

Le budget 2025 propose d’élargir cette règle anti-évitement de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies, ce qui comprendrait le transfert de biens à un bénéficiaire qui est une société appartenant à une nouvelle fiducie. Cette règle s’appliquerait aux transferts de biens effectués à compter du jour du budget.

7. REATB provenant d’actifs qui couvrent des risques d’assurance canadiens

La règle relative au revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) prévoit que certains revenus gagnés par une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable résidant au Canada sont imposables entre les mains du contribuable canadien dans l’année où ils sont gagnés. Le régime du REATB actuel contient des règles visant à empêcher l’évitement fiscal canadien par le transfert du revenu d’une entreprise tiré de l’assurance des risques canadiens vers une société étrangère affiliée en s’assurant que ce revenu est inclus dans le REATB de la société affiliée. Le budget 2025 propose de préciser que les revenus de placements provenant d’actifs détenus par une société étrangère affiliée pour couvrir des risques canadiens, qui englobent à la fois les revenus provenant d’actifs détenus pour couvrir ces risques et ceux inclus dans l’excédent réglementaire qui couvre ces risques, soient inclus dans le REATB. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent après le jour du budget.

8. Rationalisation des règles visant les placements admissibles pour les régimes enregistrés

Le budget 2025 propose de rationaliser les règles sur les « placements admissibles » applicables aux régimes enregistrés, comme les REER et les CELI, à la suite d’un processus de consultation lancé relativement au budget de 2024.

En plus de regrouper et d’harmoniser les diverses règles, ce qui constituerait une amélioration très appréciée, le budget 2025 propose i) d’étendre les règles visant les placements dans les sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, les sociétés à capital de risque et les coopératives déterminées aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité et ii) de supprimer la désignation de « placements admissibles » pour les participations dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement dans des petites entreprises à compter du 1er janvier 2027.

Les participations dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement dans des petites entreprises qui étaient des « placements admissibles » acquis avant 2027 continueraient d’être traitées comme telles. Le budget 2025 propose également d’abroger la partie X.2 et le régime de « placement enregistré », qui nécessitait de s’enregistrer auprès de l’ARC, et de plutôt permettre, en tant que placements admissibles (sans enregistrement auprès de l’ARC), les unités d’une fiducie qui est soit i) assujettie aux exigences du Règlement 81-102, soit ii) une « fiducie de placement déterminée » gérée par une personne qui est inscrite à titre de gestionnaire de fonds d’investissement au sens du Règlement 31-103.

9. Élimination de la taxe sur les logements sous-utilisés

Le budget  2025 propose d’éliminer la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour 2025 et les années civiles subséquentes. Il confirme également que les obligations en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, y compris la production de déclarations de TLSU et le paiement de la TLSU, ainsi que les intérêts et les pénalités applicables continuent de s’appliquer pour les années civiles 2022 à 2024.

10. Suppression de la taxe de luxe sur les aéronefs et navires assujettis

Le budget  2025 propose de modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe de manière à mettre fin à la taxe de luxe sur les aéronefs et navires assujettis après le jour du budget (dans tous les cas, notamment lors de la vente, de l’importation et de l’apport d’améliorations). Des règles transitoires s’appliqueront concernant les déclarations couvrant la période de déclaration qui comprend le jour du budget et les demandes de remboursement (p. ex. en cas d’exportation). La taxe de luxe continuerait de s’appliquer aux véhicules assujettis.

11. Autres mesures fiscales saillantes

• Qualité d’une ressource minérale aux fins des FEC – Le budget 2025 propose de préciser que la « qualité » d’une ressource minérale dans la définition des « frais d’exploration au Canada » (FEC) renvoie seulement à ses caractéristiques physiques, et non à sa viabilité économique ou à sa faisabilité technique.
• Fraude de type carrousel – Le budget 2025 propose de lancer un « mécanisme de versement inversé » visant à contrer la fraude de type carrousel, stratagème qui consiste en une série de transactions dans le cadre desquelles une partie perçoit la TPS/TVH relativement à la fourniture de marchandises ou de services, mais ne la verse pas au gouvernement. Le cas échéant, l’« acquéreur » d’une fourniture, et non le fournisseur, serait tenu de s’autocotiser et de déclarer la taxe payable dans sa déclaration de TPS/TVH. 
• Ristournes payées par les coopératives agricoles – Le budget 2025 propose de prolonger la mesure existante permettant le report de l’imposition sur les ristournes payées sous forme d’actions par les coopératives agricoles jusqu’à 2030.
• Crédit d’impôt compensatoire – Un crédit d’impôt « compensatoire » temporaire est proposé pour certains particuliers qui pourraient avoir droit à un crédit d’impôt non remboursable qui serait calculé en fonction du taux d’imposition marginal de leur première tranche de revenu récemment abaissé (actuellement établi à 14,5 %, réduit à 14 % pour 2026 les années subséquentes). L’objectif est de s’assurer que le taux marginal réduit ne pénalise pas certains particuliers relativement aux crédits d’impôt à l’investissement qui auraient précédemment été calculés en fonction d’un taux de 15 %.
• Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne – Un nouveau crédit d’impôt remboursable sera offert à certains préposés aux services de soutien à la personne admissible travaillant dans des hôpitaux ou d’autres « établissements de soins de santé », équivalant à 5 % de leurs revenus admissibles, jusqu’à 1 100 $ par année.

Le point sur d’autres mesures annoncées antérieurement

En plus des mesures susmentionnées, le budget 2025 confirme également l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec plusieurs mesures annoncées antérieurement, notamment les mesures suivantes :

• Cadre de déclaration des crypto-actifs et la Norme commune de déclaration de l’OCDE;
• Exemption fiscale pour les ventes aux coopératives de travailleurs;
• Non-conformité aux demandes de renseignements de l’ARC;
• Dispenses aux règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement;
• Règles additionnelles applicables aux SPCC en substance;
• Prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate;
• Élimination de la TPS sur la construction de nouvelles résidences étudiantes;
• Déduction pour amortissement accéléré — Logements construits expressément pour la location;
• Propositions législatives relatives à la mise en œuvre d’un cadre à adhésion volontaire pour la perception de taxes de vente à valeur ajoutée sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage pour les gouvernements autochtones intéressés;
• Augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital pour qu’elle s’applique jusqu’à concurrence de 1,25 M$ des gains en capital admissibles;
• Annulation de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens annoncée dans le budget de 2024;
• Report de l’application pour la déclaration des simples fiducies, afin qu’elle s’applique aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après.