La prolongation du projet pilote de l’assurance-emploi fédéral pourrait avoir des incidences sur les négociations avec les employés en cas de cessation d’emploi

En mars 2025, le gouvernement fédéral a adopté un projet pilote de l’assurance-emploi (AE) afin de soutenir les travailleurs touchés par les tarifs douaniers actuellement imposés sur les marchandises canadiennes. À l’origine, ce projet devait prendre fin le 11 octobre 2025, mais certaines de ses composantes ont été prolongées jusqu’au 11 avril 2026.

L’une de ces composantes prolongées est la suspension temporaire de la règle empêchant le cumul des indemnités de cessation d’emploi et des prestations d’AE. Les employés visés par une cessation d’emploi tant que le projet pilote est en vigueur peuvent réclamer les deux simultanément, ce qui pourrait avoir des incidences sur les négociations en cas de cessation d’emploi.

Le projet pilote, qui a débuté le 30 mars 2025 et devait initialement se terminer le 11 octobre 2025, vise à répondre à l’augmentation des pertes d’emplois découlant des tarifs douaniers en vigueur. Il soutient les travailleurs canadiens admissibles à l’AE dont l’emploi prend fin au cours de la durée du projet pilote.

Le projet pilote a été mis en œuvre en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (projet pilote no 24) : DORS/2025-115 (règlement modificatif). Le règlement modificatif a instauré trois mesures temporaires clés concernant les prestations d’AE :

• Supprimer le délai de carence d’une semaine afin que les prestataires puissent recevoir des prestations d’AE pour la première semaine de chômage.
• Suspendre le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi afin que l’argent versé par un employeur à un employé au moment d’une mise à pied ou d’une cessation d’emploi ne soit pas considéré comme une « rémunération » aux fins des prestations d’AE. Ainsi, les prestataires touchant des prestations d’AE ne subiront pas de retard dans le versement de leurs prestations d’AE ni de réduction de celles-ci s’ils reçoivent également une indemnité de cessation d’emploi de la part de leur employeur.
• Augmenter artificiellement les taux régionaux de chômage de l’AE. Cette mesure peut mener à une diminution du nombre d’heures de travail nécessaires pour avoir droit aux prestations d’AE, à une augmentation du nombre de semaines de prestations et à une augmentation du taux de prestations hebdomadaires.

En septembre 2025, le gouvernement fédéral a annoncé que deux de ces mesures temporaires, soit la suppression du délai de carence d’une semaine et la suspension de la règle empêchant le cumul des indemnités de cessation d’emploi et des prestations d’AE, seraient prolongées jusqu’au 11 avril 2026. Ces prolongations sont entrées en vigueur par l’intermédiaire du règlement DORS/2025-205, qui a été enregistré le 6 octobre 2025 et publié dans la Gazette du Canada le 22 octobre 2025.

Les récentes révisions au projet pilote ont également permis de lancer une nouvelle initiative prévoyant 20 semaines supplémentaires de prestations d’AE, pour un maximum de 65 semaines, pour les « travailleurs de longue date » qui pourraient avoir besoin de plus de temps pour trouver un nouvel emploi. Cette mesure a débuté le 12 octobre 2025 et s’appliquera aux demandes admissibles établies entre le 15 juin 2025 et le 11 avril 2026.

Points à retenir

Dans le cadre du projet pilote, les prestataires d’AE auront probablement accès plus rapidement à un soutien financier grâce aux prestations d’AE, et pourraient recevoir des prestations plus importantes qu’en l’absence de ces mesures temporaires. Cela permettra d’alléger la pression financière que les employés subissent lorsque leur emploi prend fin.

Ces mesures pourraient également avoir une incidence sur les négociations entre employeurs et employés concernant les indemnités de cessation d’emploi. Avant la mise en œuvre de ces mesures temporaires, si les employés négociaient des améliorations de leurs indemnités de cessation d’emploi après avoir reçu des prestations d’AE, ils étaient tenus de rembourser au gouvernement du Canada un montant correspondant. De plus, les employés n’avaient le droit de recommencer à bénéficier de l’AE qu’une fois que les indemnités de cessation d’emploi étaient considérées comme épuisées. Désormais, pendant la durée du projet pilote, les employés qui perçoivent des prestations d’AE peuvent être autorisés à conserver ces prestations sans avoir à les rembourser. Les employés ayant le droit de conserver l’intégralité de leurs prestations d’AE et de leurs indemnités de cessation d’emploi, ils pourraient arriver à la table des négociations avec des priorités nouvelles et variées.