Nouvelles mises à jour des règlements sur les produits de consommation en vigueur

Le gouvernement du Canada s’est employé à modifier un certain nombre de règlements relatifs aux produits de consommation.
 


Le gouvernement du Canada met à jour les règlements pris en vertu de la LPD afin de les adapter à la LCSPC

Le gouvernement du Canada a récemment publié une série de nouveaux règlements en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) afin d’adapter les règlements pris en vertu de l’ancienne Loi sur les produits dangereux (LPD) au nouveau cadre législatif. La LCSPC a remplacé la LPD en 2011.

Les nouveaux règlements ne visent pas à modifier de façon considérable les règlements existants pris en vertu de la LPD. Les changements visent plutôt à mettre à jour les règlements pour qu’ils correspondent aux pratiques de rédaction actuelles, pour corriger des incompatibilités entre les versions anglaises et françaises des règlements, pour intégrer des renvois aux normes réitérées les plus récentes lorsque des normes statiques sont intégrées par renvoi dans les règlements et pour retirer les mentions de la LPD et ajuster la portée des règlements avec celle de la LCSPC. Ce processus comprend l’ajout d’interdictions quant à la fabrication de produits non conformes, en plus des interdictions existantes quant à l’importation, à la vente et à la publicité, comme le prévoit la LCSPC.

Ces changements d’ordre administratif ne modifieront vraisemblablement pas les obligations en matière de sécurité des produits ni les mécanismes de conformité et d’application existants dans le secteur. Cependant, les fabricants devraient profiter de l’occasion pour s’assurer que leurs produits respectent les exigences légales applicables. Les changements sont entrés en vigueur le 22 juin 2016.

Les règlements touchés sont notamment le Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants, le Règlement sur les casques de hockey sur glace et le Règlement sur les parcs pour enfant. On peut consulter une liste complète des règlements touchés ici.

 

Le gouvernement du Canada inclut le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes dans la portée de la LCSPC

De manière semblable, le gouvernement du Canada a récemment indiqué qu’il remplacera le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes pris en vertu de la Loi sur le tabac par le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation) (Règlement sur le potentiel incendiaire) pris en vertu de la LCSPC. Le Règlement sur le potentiel incendiaire adopte la norme ISO 12863, Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes, qui ne diffère pas de manière significative de la méthode E2187-04 d’ASTM International mentionnée dans le règlement antérieur.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 16 novembre 2016. Ce délai permet d’assurer que les parties prenantes pourront devenir accréditées selon la nouvelle méthode d’essai requise par le Règlement sur le potentiel incendiaire et s’assurer que leurs produits sont conformes à la norme.

L’auteur désire remercier Kassandra Shortt, étudiante d’été, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.


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