La Cour d’appel de la Colombie-Britannique réaffirme la vaste compétence des autorités en valeurs mobilières

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Publication Avril 2016

Une décision récente de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique confirme la vaste compétence des autorités en valeurs mobilières provinciales pour sanctionner une conduite qui cible des non-résidents.

Dans l’affaire McCabe v British Columbia (Securities Commission)1, la Cour a réaffirmé la compétence de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (Commission) pour sanctionner un résident de la Colombie-Britannique qui a fait des déclarations trompeuses dans des documents qu’il a distribués exclusivement à des résidents des États-Unis.


Contexte

Depuis son domicile en Colombie-Britannique, M. McCabe a exécuté une commande d’une société des Îles Vierges britanniques et a été rémunéré pour cette commande qui a consisté à écrire des fiches de sollicitation faisant la promotion des actions d’une société minière du Nevada. Les fiches de sollicitation ont été imprimées et distribuées aux États-Unis. Rien n’indique que des personnes de la Colombie-Britannique les ont reçues ou lues, ou en ont eu connaissance. Les autorités en valeurs mobilières en Colombie-Britannique et aux États-Unis ont intenté des poursuites contre McCabe en lien avec ces fiches de sollicitation, dont il a été allégué qu’elles étaient tout à fait trompeuses.

Avant l’audience sur le bien-fondé de l’affaire, McCabe a soutenu, en vain, que les poursuites de la Commission devaient être suspendues au profit de celles intentées aux États-Unis en vertu du principe du forum non conveniens. Cette décision n’a pas été portée en appel.

Lors de l’audience concernant la responsabilité, McCabe a argüé que la Commission n’avait pas compétence pour le sanctionner du fait que les fiches de sollicitation renfermant les déclarations trompeuses avaient été envoyées uniquement à des résidents des États-Unis et étaient liées à des actions qui n’étaient négociées qu’aux États-Unis. La Commission a réfuté cet argument et McCabe a porté l’affaire en appel.

Mandat large pour réglementer les comportements

La Cour d’appel a déclaré que les actes de M. McCabe avaient un lien réel et important avec la Colombie-Britannique et que, par conséquent, ils relevaient de la compétence de la Commission.

Indiquant que les comportements ayant trait aux valeurs mobilières seront souvent de nature transnationale, la Cour a souligné que la question quant à la compétence était de savoir s’il existait un lien réel et important entre le comportement reproché et la province, et non pas de savoir si le lien était plus étroit avec un autre pays. Cette question devait être vidée dans le contexte du régime réglementaire applicable, de la disposition qui s’y appliquait, du comportement reproché, de la personne et des réalités de la règlementation moderne en valeurs mobilières.

La Cour a passé en revue la jurisprudence antérieure qui confirmait que les commissions des valeurs mobilières provinciales ont le pouvoir de sanctionner des résidents dont les actes ciblent des investisseurs étrangers à l’extérieur de la province et a reconnu que le caractère protecteur de la législation provinciale en valeurs mobilières s’étendait à la protection des investisseurs à l’extérieur de la province contre des activités déloyales, inadéquates ou frauduleuses commises par des personnes à l’intérieur du territoire.

La Cour a noté que la disposition législative avec laquelle McCabe a été reconnu en infraction ne présentait aucun libellé limitant son applicabilité géographique. L’élément important de la disposition reposait sur la formulation d’une déclaration constituant une déclaration trompeuse, ce qui s’est produit dans la province lorsque McCabe a rédigé ses fiches de sollicitation.

La Cour a rejeté l’argument de McCabe qui se fondait sur une analogie aux principes de droit de la responsabilité délictuelle pour conclure que l’acte fautif était survenu là où la déclaration avait été publiée ou lue, ou là où elle avait donné lieu à une mesure, et non pas là où elle avait été écrite. Les principes de droit de la responsabilité délictuelle mettent l’accent sur le lieu où les dommages surviennent car ils visent à protéger les personnes qui ont subi des préjudices découlant de comportements d’autrui. Le but premier du droit réglementaire est fondamentalement différent : réglementer les comportements, et non pas offrir une réparation des préjudices subis par les victimes.

En dernier ressort, la Cour a souscrit aux conclusions de la Commission selon laquelle la preuve avait révélé un lien réel et important entre la conduite de McCabe et la Colombie-Britannique, et a jugé que la Commission avait bien analysé les facteurs liés à la compétence. McCabe, un résident de la Colombie-Britannique, avait écrit des fiches de sollicitation depuis son domicile dans la province et, en contrepartie, une rémunération lui avait été versée dans un compte de banque en Colombie-Britannique. Sur cette base, l’appel a été rejeté.

Conclusion

Cette décision fait ressortir la compétence des autorités en valeurs mobilières provinciales pour se prononcer non seulement sur des comportements qui ont une incidence locale, mais aussi sur des activités qui prennent naissance dans une province et qui sont dirigées vers des marchés étrangers. Les autorités en valeurs mobilières sont investies d’un vaste mandat pour protéger l’intérêt public, et le fait que leur compétence puisse chevaucher celle d’autorités étrangères ne les empêchera pas nécessairement d’intenter des poursuites.

Linda Fuerst est membre de notre groupe de pratique en valeurs mobilières. Guy White est membre de notre équipe Litiges transnationaux.

Les auteurs désirent remercier Kaitlin Shung, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.

Note

1. McCabe v British Columbia (Securities Commission), 2016 BCCA 7.


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