Un procès en instance pourrait changer le paysage des soins de santé au Canada

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Publication Septembre 2016

Le 6 septembre dernier, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a commencé à entendre une affaire qui pourrait changer radicalement l’environnement des systèmes de santé et d’assurance au Canada.

L’affaire porte notamment sur la contestation de quatre articles de la Medicare Protection Act, lesquels, selon les allégations des demandeurs, seraient incompatibles avec les articles 7 et 15 de la Charte canadienne parce qu’ils auraient pour effet d’empêcher ou de limiter gravement le développement et la disponibilité des soins de santé dans le secteur privé, et ce, particulièrement lorsque le système de santé public ne peut garantir des soins de santé médicalement requis dans un délai raisonnable. Les demandeurs requièrent également que la cour prononce une ordonnance en vertu du paragraphe 52 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982, aux termes duquel ces articles sont réputés inopérants dans la mesure où ils violent la Charte canadienne.

Subsidiairement, les demandeurs recherchent une décision selon laquelle les articles précités sont incompatibles avec la Charte canadienne et, par conséquent, inopérants ainsi qu’une déclaration de suspension si la loi est modifiée par la province.

La Cour suprême du Canada divisée

La première partie du débat, concernant la prohibition de l’assurance privée pour couvrir les services de santé couverts par le système de santé public, avait été abordée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Chaoulli c Québec (Procureur général) le 9 juin 2005.

Cet arrêt a profondément divisé la Cour suprême du Canada, qui a jugé que l’interdiction prévue par la législation québécoise ne violait pas la Charte canadienne, mais qu’elle violait la Charte des droits et libertés de la personne du Québec étant donné que le système public était inadéquat puisque le système de santé public du Québec n’assurait pas, au milieu des années 1990, un accès raisonnable à des soins de santé. En raison de la profonde division de la Cour suprême du Canada, la portée de l’arrêt Chaoulli a été limitée, d’un point de vue strictement juridique, à l’application de la Charte québécoise et à la province de Québec. La deuxième partie de ce débat, qui porte sur l’argument selon lequel les prohibitions imposées à l’égard des frais modérateurs, de la surfacturation et de la vente d’assurances privées visant des services déjà couverts par l’assurance maladie publique pourraient ou non violer la Constitution, n’a toujours pas été réglée.

Depuis son lancement en 2009, cette saga judiciaire1 a suscité de longs débats et beaucoup d’attention. Alors que certaines parties prenantes soutiennent que la Loi canadienne sur la santé2 et la législation provinciale adoptée en application de cette loi tuent littéralement des Canadiens, bien d’autres font valoir que non seulement un système à deux vitesses minerait les valeurs sur lesquelles le système canadien est fondé, mais qu’il empêcherait également les Canadiens d’avoir un accès équitable à des soins médicaux adéquats à un coût raisonnable. Plus de 150 témoins experts au procès devraient être appelés à témoigner dans cette affaire.

Les experts prédisent déjà que la cause sera portée en appel et qu’elle cheminera jusqu’en Cour suprême du Canada. Dans tous les cas, une victoire des demandeurs pourrait avoir des conséquences considérables pour les systèmes de santé et d’assurance au Canada, car elle pourrait aussi mener à la disparition du système canadien à payeur unique et à la création d’un système à plusieurs payeurs, ce qui permettrait aux Canadiens d’acheter au secteur privé des services médicaux nécessaires assurés par le système public et aux médecins de facturer ces services à leurs patients.

Plus de 10 ans après l’arrêt Chaoulli et les réinvestissements massifs faits dans les systèmes de santé publics par chaque ordre de gouvernement, il reste à voir ce que les experts et les représentants gouvernementaux auront à dire devant un juge au sujet de la performance du système de santé public canadien. De récentes statistiques de l’OCDE sur la santé placent le Canada, en comparaison des autres pays les plus riches au sein de l’OCDE, parmi ceux qui présentent les pires performances, selon des indicateurs clés tels que les délais d’accès aux soins de santé et aux services d’un médecin, alors qu’elles le placent généralement parmi ceux dont les dépenses publiques en santé par habitant sont les plus élevées.  

Notes

1 http://www.savemedicare.ca/court_documents

2 https://releve.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-6/derniere/lrc-1985-c-c-6.html


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