EMEA | Publication | juillet 2025
In April 2025, the International Maritime Organisation’s (IMO) announced its Net-Zero Framework (the Framework). The Framework is considered an important step towards establishing a legally binding framework to reduce greenhouse gas (GHG) emissions from ships globally, aiming for net-zero emissions by or around 2050. The Framework is the first in the world to combine mandatory emissions limits and GHG emissions pricing across an entire industry sector. Measures will become mandatory for large ocean-going ships over 5,000 gross tonnage and are set to be formally adopted in October 2025 before they enter into force in 2027. Read more on the IMO’s draft measures here.
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Le 1ᵉʳ août 2025 est la date limite qui avait été fixée pour la conclusion d’un nouvel accord commercial entre le Canada et les États-Unis, ces derniers ayant déclaré que si aucun accord n’était conclu, les tarifs douaniers sur les produits canadiens seraient plus élevés.
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Plus tôt cet été, le premier ministre Carney a annoncé que le Canada prendrait des mesures visant à protéger les producteurs d’acier canadiens contre le détournement des échanges commerciaux, à renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement et à débloquer de nouveaux capitaux privés dans la production canadienne .
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Le 31 juillet, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Sinclair c. Venezia Turismo, clarifiant les conditions dans lesquelles les tribunaux canadiens disposent de la simple reconnaissance de juridiction dans le cadre d’une procédure judiciaire.
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