Accord commercial dans l’impasse : état des négociations sur les tarifs douaniers entre le Canada et les États-Unis au 1^er août 2025

Le 1ᵉʳ août 2025 est la date limite qui avait été fixée pour la conclusion d’un nouvel accord commercial entre le Canada et les États-Unis, ces derniers ayant déclaré que si aucun accord n’était conclu, les tarifs douaniers sur les produits canadiens seraient plus élevés. Puisqu’aucun accord commercial n’a été conclu à cette date limite, plusieurs changements ont été apportés aux tarifs douaniers appliqués aux marchandises circulant entre le Canada et les États-Unis. Bien que la possibilité d’un nouvel accord commercial demeure, la tourmente commerciale entre les pays voisins semble avoir atteint un certain statu quo – du moins pour le moment.  

La présente actualité résume les mesures commerciales entre le Canada et les États-Unis depuis le début de 2025 et reflète l’état des tarifs douaniers au 1ᵉʳ août 2025.

Que s’est-il passé avant le 1^er août?

Depuis le début du mois de mars 2025, les États-Unis et le Canada ont mis en œuvre plusieurs séries de tarifs douaniers qui peuvent être classés en quatre grandes catégories : 1) les tarifs douaniers généralisés¹; 2) les tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium²; 3) les tarifs douaniers sur l’automobile; et 4) les tarifs douaniers sur le cuivre. 

Les marchandises importées du Canada ou des États-Unis dans l’autre pays ne sont pas toutes touchées. En ce qui concerne les tarifs douaniers généralisés (que les États-Unis justifient en partie par la crise du fentanyl), les États-Unis prévoient des exceptions pour les marchandises conformes à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)³. Il est important de noter que le Canada n’a pas été inclus dans la liste des tarifs douaniers réciproques de 10 % ou plus imposés à tous les pays par l’administration Trump à compter du 1ᵉʳ avril 2025⁴. Le Canada, pour sa part, a annoncé une série de surtaxes en réponse aux tarifs douaniers généralisés, aux tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium et aux tarifs douaniers sur l’automobile, mais il a également annoncé des remises qui procurent un allégement important pour certaines importations canadiennes de produits américains. 

Que s’est-il passé le 1^er août?

Le 1ᵉʳ août 2025 était la date limite pour la conclusion d’un nouvel accord commercial entre le Canada et les États-Unis. Puisqu’aucune entente n’a été conclue, le président Trump a signé un décret le 31 juillet 2025⁵ qui a fait passer les tarifs douaniers sur les marchandises canadiennes de 25 % à 35 %. Toutefois, comme pour les tarifs douaniers annoncés sur les marchandises canadiennes en mars 2025, les marchandises admissibles au traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’ACEUM – environ 95 % des marchandises canadiennes importées aux États-Unis – seront exemptées du tarif douanier généralisé de 35 %.

Le même jour, les États-Unis ont imposé des tarifs douaniers de 50 % sur toutes les importations de produits semi-finis en cuivre⁶ (tuyaux, fils, tiges, tôles et tubes de cuivre) et de produits à forte teneur en cuivre (tels que les raccords de tuyauterie, les câbles, les connecteurs et les composants électriques). Les tarifs douaniers sur le cuivre ne visent pas uniquement le Canada, mais ils ont une incidence sur les fournisseurs canadiens de cuivre aux États-Unis. Les tarifs douaniers ne s’appliquent qu’à la teneur en cuivre des marchandises et ne s’appliquent pas aux intrants comme les minerais et les concentrés de cuivre. Les déchets de cuivre sont également exclus des tarifs douaniers sur le cuivre.  

Où en sommes-nous maintenant?

Avec l’annonce, la mise en œuvre partielle et, dans certains cas, la révocation des tarifs douaniers, il est devenu difficile de suivre la position du Canada et des États-Unis en ce qui concerne les mesures tarifaires qu’ils s’imposent mutuellement. Le tableau qui suit résume l’historique des tarifs douaniers qui ont une incidence sur le commerce entre le Canada et les États-Unis. Les lignes en caractères gras indiquent les mesures tarifaires transfrontalières actuellement en vigueur. 

Quels sont les allégements offerts aux importateurs canadiens? 

Dans le cadre de la réponse du Canada aux tarifs douaniers américains, le gouvernement du Canada a mis en place ou maintenu des mesures pour aider à atténuer l’incidence des tarifs douaniers sur les entreprises canadiennes : 

• Remises : En avril 2025, le gouvernement canadien a émis deux décrets de remise afin d’accorder un allégement pour certaines importations assujetties aux tarifs réciproques du Canada. Le Surtax Remission Order des États-Unis (2025) accorde des remises (c.-à-d. des allégements) à durée limitée pour les tarifs douaniers payés sur les marchandises importées par ou pour le compte de certains importateurs, en ce qui concerne les produits de santé, et pour les marchandises importées à être utilisées dans la fabrication ou la transformation de toute marchandise ou l’emballage d’un produit alimentaire ou d’une boisson. La marchandise doit être importée avant le 16 octobre 2025 pour que la remise puisse être demandée. Le gouvernement a également mis en place un décret de remise spécifique pour les véhicules automobiles et a établi un processus de remise générale pour examiner les demandes des entreprises canadiennes concernant un allégement exceptionnel des tarifs douaniers canadiens⁸. 
• Dispenses : Des tarifs préférentiels sont offerts aux termes des chapitres 98 et 99 du Tarif des douanes et les décrets imposant les tarifs canadiens (aussi appelés « surtaxes ») prévoient expressément que les surtaxes ne s’appliquent pas aux marchandises admissibles au classement dans les numéros tarifaires des chapitres 98 et 99, sous réserve de certaines exceptions limitées. 
• Programmes de soutien aux entreprises canadiennes : Les importateurs canadiens pourraient être en mesure de bénéficier du Programme d’exonération des droits ou du Programme de drawback des droits lorsque les marchandises sont réexportées du Canada. De plus, le Canada a mis en place des programmes de soutien pour aider les entreprises canadiennes à traverser la tempête tarifaire, notamment le Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane géré par la Corporation de développement des investissements du Canada, le prêt Pivoter pour se propulser de la Banque de développement du Canada et des programmes pour aider les entreprises des industries agroalimentaires à gérer les défis financiers et les perturbations du marché causés par les tarifs. 

Points à retenir

L’incertitude commerciale et tarifaire constitue la nouvelle norme, et les entreprises des deux côtés de la frontière devraient continuer à planifier stratégiquement pour minimiser les perturbations tarifaires et profiter des remises, des exemptions et des programmes de soutien, en plus d’envisager d’autres marchés et de revoir les clauses contractuelles et les chaînes d’approvisionnement.

Les auteur·rices tiennent à remercier Michèle-Lise Lepage, étudiante, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.