In the world of virtual currencies and Blockchain transactions, where parties all over the globe may deal with one another through electronic systems and internet communications, and parties traffic in ‘virtual’ assets that have no real physical location, what is a ‘domestic transaction’ and what is not? When can US securities laws apply to such transactions? Robert A. Schwinger addresses these concerns.
Read "When blockchain transactions meet US limits on extraterritoriality."
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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