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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Canada | Publication | Mars 2019
La Loi de 2018 sur la transparence salariale (Loi) a reçu la sanction royale en 2018 et devrait entrer en vigueur en Ontario avant la fin de 2019. La Loi vise à éliminer l’écart salarial entre les sexes au moyen de la transparence accrue des salaires et de la composition des effectifs.
La Loi vise à combler l’écart salarial entre les sexes en obligeant les employeurs à faire preuve de transparence au sujet de l’historique de la rémunération et des renseignements sur la fourchette de rémunération, en interdisant les représailles contre les employés à l’égard de la transparence salariale et en exigeant l’établissement de rapports annuels sur la transparence salariale pour les employeurs comptant 100 employés ou plus.
En particulier, les employeurs devraient être prêts, en prévision des dates butoirs à venir, à soumettre leurs premiers rapports sur la transparence salariale (art. 7(2) et (3)):
Toutefois, les détails relatifs aux rapports sur la transparence salariale qui devront être soumis n’ont pas été établis. Dans le cadre de l’élaboration du règlement pris en application de la Loi, le ministère du Travail a récemment publié une proposition visant les exigences relatives aux rapports sur la transparence salariale afin de recueillir les commentaires du public d’ici le 5 avril 2019. La proposition fournit aux employeurs un aperçu de ce à quoi ils doivent s’attendre :
a. Écart salarial entre les sexes (%) = (salaire des hommes – salaire des femmes) / salaire des hommes x 100
b. Le salaire horaire médian est la valeur centrale dans la liste des salaires horaires des employés, classés par ordre croissant. Pour calculer le salaire horaire médian, l’employeur trouve le salaire horaire médian des hommes et celui des femmes et il calcule ensuite l’écart.
c. Le salaire horaire moyen est le salaire moyen payé aux employés pour chaque heure. Pour calculer l’écart salarial horaire moyen, l’employeur trouve le salaire horaire moyen des hommes et celui des femmes et il calcule ensuite l’écart.
a. Quartile inférieur (les 25 % les moins payés);
b. Quartile moyen inférieur;
c. Quartile moyen supérieur;
d. Quartile supérieur (les 25 % les mieux payés).
La proposition insiste sur le fait que les rapports devraient être rendus publics et être conformes aux lois en matière de protection des renseignements personnels de l’Ontario. Plus particulièrement, il est indiqué que ni la loi ni un éventuel règlement n’obligerait l’employeur à publier l’information sur la rémunération d’employés particuliers. Plutôt, les données recueillies seraient présentées de façon anonyme.
Dans le but d’affiner les exigences, le ministère du Travail a formulé les questions suivantes qui seront posées dans le cadre de la consultation publique :
Calculs de l’écart salarial
Période couverte par les rapports
Quel type de période préféreriez-vous utiliser pour calculer les écarts salariaux horaires moyens et médians (p. ex., année civile, période de paie prescrite ou semaine particulière [veuillez préciser la date ou la période], exercice)?
Mise en œuvre et coûts pour les employeurs
a. Coûts liés aux TI et aux logiciels
b. Coûts liés au personnel
c. Autres coûts (veuillez préciser)
d. Total des coûts
Rétroaction générale
Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du ministère du Travail.
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