Accord de libre-échange Canada – UE : L’AECG offrira aux sociétés canadiennes davantage d’options sur le plan de la mobilité internationale

Les dispositions de l’AECG sont entrées en vigueur le 21 septembre.

Les ressortissants étrangers qui sont des citoyens d’un État membre de l’UE disposent dorénavant de plus d’options pour obtenir des permis de travail au Canada dispensés d’une EIMT.

Voici quelques faits saillants concernant les dispositions de l’AECG :

Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (à l’intérieur d’une société) :

Cette nouvelle catégorie est très semblable à la catégorie de dispense C12 existante et à la dispense accordée par l’ALENA pour les mutations à l’intérieur d’une société. Toutefois, une nouvelle catégorie de demandeurs est ajoutée : les stagiaires diplômés. Le stagiaire diplômé doit posséder un diplôme universitaire et venir au Canada à des fins de développement professionnel. Un permis de travail peut être délivré pour un maximum d’un an.

Ainsi, le transfert temporaire intragroupe prévu par l’AECG comporte trois catégories de demandeurs : les gestionnaires principaux, les travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées et les stagiaires diplômés.

Les conjoints des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et détenant un permis de travail aux termes de l’AECG sont aussi admissibles à des permis de travail. Toutefois, cette disposition ne confère aucun nouvel avantage puisque des permis de travail ouverts étaient déjà offerts aux conjoints des ressortissants étrangers détenant un permis de travail (cette disposition a été adoptée pour permettre aux conjoints canadiens d’obtenir des permis de travail ouverts dans l’UE, lesquels étaient très limités dans plusieurs pays).

Professionnels :

L’AECG ajoute deux nouveaux types de professionnels : les professionnels indépendants (catégorie qui s’apparente à la catégorie des professionnels prévue par l’ALENA) et les fournisseurs de services contractuels. Il s’agit en fait de nouvelles options qui procureront aux sociétés canadiennes plus de latitude quant au recours aux services temporaires de citoyens de l’UE. Dans cette catégorie, des permis de travail peuvent être délivrés pour une période cumulative d’au plus 12 mois par période de 24 mois ou pour la durée du contrat de services, si celle-ci est plus courte. Des prolongations ne sont possibles qu’à la discrétion de l’agent responsable.

Critères généraux pour les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants :

1. Les demandeurs des deux catégories de professionnels doivent :

• fournir un service à titre temporaire pour une période ne dépassant pas 12 mois

• si la période dépasse 12 mois, les engagements de l’AECG ne s’appliqueront qu’aux 12 premiers mois du contrat

• fournir de façon contractuelle un service conformément au tableau de concordance de l'annexe 10-E.

• Voici des exemples des professions permises : ingénieurs, analystes de systèmes informatiques, comptables et experts-conseils en gestion. Ces professions sont semblables à celles prévues dans l’ALENA. Toutefois, plusieurs catégories de professions faisant partie de l’AECG ne font pas partie de l’ALENA, par exemple : directeurs financiers et directeurs des assurances (services de conseils et de consultation seulement), directeurs de la publicité et directeurs des études de marché. Il importe de remarquer que la liste des professions approuvées pour un fournisseur de services contractuels est plus vaste que celle des professions approuvées pour un professionnel indépendant.

2. Les demandeurs des deux catégories de professionnels doivent posséder :

• un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaissances d’un niveau équivalent

• les qualifications professionnelles requises pour pratiquer une activité conformément à la législation ou aux exigences de la province ou du territoire où le service est fourni

3. On entend par professionnel indépendant un travailleur indépendant qui a conclu un contrat en vue de fournir un service à un consommateur canadien.

En plus des critères généraux énumérés ci-dessus, en tant que professionnel indépendant, le demandeur doit :

• effectuer la fourniture d’un service à titre temporaire en tant que travailleur indépendant

• posséder au moins six ans d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat à la date de la présentation d’une demande d’admission au Canada

Exemple : Un consultant indépendant italien en gestion demande d’entrer au Canada pour fournir des services à une entreprise de technologie selon les modalités d’un contrat préétabli.

4. On entend par fournisseur de services contractuels l’employé d’une entreprise de l’UE qui a conclu un contrat en vue de fournir un service à un consommateur canadien. L’entreprise de l’UE ne peut avoir d’établissement au Canada.

En plus des critères généraux énumérés ci-dessus, en tant que fournisseur de services contractuels, le demandeur doit :

• effectuer la fourniture d’un service à titre temporaire en tant qu’employé d’une entreprise qui a obtenu un contrat de services

• être un employé de l’entreprise dont le siège social est situé dans l’UE depuis au moins un an au moment de la présentation de la demande

• posséder trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat à la date de la présentation de la demande

• ne pas recevoir de rémunération pour la fourniture des services autre que la rémunération versée par l’entreprise embauchant le fournisseur de services contractuels pendant son séjour au Canada

Exemple : Une entreprise de haute technologie canadienne fait appel à une entreprise grecque pour des services de génie. Un ingénieur en logiciel expérimenté employé par l’entreprise grecque à Thessaloniki demande d’entrer au Canada pour fournir les services de génie selon les modalités du contrat de services préétabli.

L’AECG comprend aussi une catégorie définie pour les visiteurs en déplacement d’affaires (qui n’est pas plus inclusive que nos règles actuelles concernant les visiteurs d’affaires) et les investisseurs (nouvelle catégorie).

Conclusion

Ces changements sont une heureuse amélioration par rapport au système de traitement des permis de travail actuel. Des précisions concernant le fonctionnement pratique du processus de demande restent à communiquer. Une fois que nous serons en mesure d’étudier le processus complet, nous pourrons élaborer des solutions répondant aux besoins particuliers de votre société en matière d’immigration. Au cours des prochains mois, nous serons en mesure d’analyser l’efficacité de ces nouvelles dispositions.