Publication
Composer avec l’évolution du commerce international et les tarifs douaniers
Incidences de l’évolution de la réglementation commerciale et des risques en matière de conformité
No consensus on conspiracy theory of personal jurisdiction
Mondial | Publication | January 31, 2018
Courts are divided — and the U.S. Supreme Court has yet to rule — on the question of whether the conspiracy theory of personal jurisdiction is proper under due process requirements. Under this doctrine, defendants who are alleged to be part of an unlawful conspiracy can be subject to jurisdiction in a state they have never set foot in based on acts committed in the state by co-conspirators.
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