Nouvelles propositions de la TSX : sites Web des émetteurs et mécanismes de rémunération en titres

Introduction

La TSX a publié des modifications à son Guide à l’intention des sociétés (propositions de 2017), lesquelles auraient pour effet, si elles étaient adoptées :

  • d’obliger un émetteur à maintenir un site Web public et à y afficher des documents réglementaires; et
  • de modifier les exigences de communication d’information en ce qui concerne les mécanismes de rémunération en titres.

Les propositions de 2017 font suite à une consultation publique antérieure de la TSX entreprise en mai 2016 sur les mêmes sujets (propositions de 2016). Les propositions de 2017 modifient les propositions antérieures en raison des commentaires reçus par la TSX.

En quoi les propositions de 2017 sont-elles différentes?

Site Web accessible au public. Chaque émetteur inscrit à la TSX devra maintenir un site Web accessible au public comme il a été proposé initialement en 2016. Le changement apporté par les propositions de 2017 touche le nombre de documents devant être affichés sur le site Web d’un émetteur; ces derniers ne seront tenus d’afficher que les documents suivants :

  • les statuts de constitution, de fusion ou de prorogation ou tout autre document constitutif ou document d’établissement de l’émetteur, ainsi que ses règlements; et
  • un exemplaire des documents suivants s’ils ont été adoptés :

    • la politique relative à l'élection à la majorité,

    • la politique relative aux avis préalables,

    • la description des postes du président du conseil d'administration, de l'administrateur principal et des dirigeants clés,

    • le mandat du conseil d'administration, et

    • les chartes des comités du conseil d'administration.

Un élément majeur qui n’a pas été repris dans les propositions de 2017, c’est l’exigence proposée d’afficher les régimes des droits des porteurs de titres ainsi que les mécanismes de rémunération en titres sur le site Web d’un émetteur. En outre, les propositions de 2017 ne font pas expressément mention du code de déontologie et de conduite des affaires d’un émetteur ni de sa politique en matière de diversité, de sa politique anticorruption, de sa politique en matière de droits de la personne, de sa politique environnementale et de sa politique en matière de santé et sécurité, bien que des commentaires soient sollicités concernant la nécessité ou non d’exiger leur affichage si un tel code et de telles politiques sont adoptés.

Mécanismes de rémunération en titres. Les émetteurs seront tenus de communiquer une information plus détaillée quant à leurs mécanismes de rémunération en titres. Les propositions de 2017 :

  • exigent la communication d’information relative au taux d’épuisement annuel de chaque mécanisme de rémunération en titres, une mesure que les propositions de 2016 prévoyaient. Toutefois, le calcul du taux d’épuisement a été modifié par suite des commentaires reçus. Le taux d’épuisement correspondra au pourcentage calculé en divisant i) le nombre d’attributions octroyées durant l’exercice applicable par ii) le nombre moyen pondéré de titres en circulation de l’émetteur au début de l’exercice applicable. La moyenne pondérée correspondra au nombre de titres en circulation rajusté selon le nombre de titres rachetés ou émis aux termes du mécanisme pendant la période multiplié par un facteur de pondération par le temps. Dans le cas des assemblées des porteurs de titres dans le cadre desquelles l'approbation des porteurs est demandée, l'émetteur inscrit devra communiquer le taux d'épuisement annuel pour chacun de ses trois derniers exercices clos, à moins que le mécanisme ne fût pas en place au cours des trois derniers exercices, auquel cas l'émetteur inscrit devra communiquer le taux d'épuisement annuel pour chacun de ses exercices clos depuis l'adoption du régime ou depuis l'approbation la plus récente des porteurs de titres. Dans le cas des assemblées annuelles des porteurs de titres dans le cadre desquelles l'approbation des porteurs n'est pas demandée, l'émetteur inscrit devra communiquer le taux d'épuisement annuel pour son dernier exercice clos;

  • n’exigent plus désormais la présentation du formulaire 15, une mesure qui était incluse dans les propositions de 2016 et qui visait à fournir une communication simplifiée conviviale sur les mécanismes de rémunération en titres; et

  • précisent que la communication d’information en vue de toute assemblée annuelle (qu’il s’agisse ou non d’une assemblée d’approbation) doit être établie en date du dernier jour de l’exercice de l’émetteur.

Prochaines étapes et information contextuelle

Les commentaires visant les propositions de 2017 seront recueillis jusqu’au 7 mai 2017. Vous pouvez consulter les propositions de 2017 en cliquant ici. Vous pouvez consulter notre actualité juridique sur les propositions de 2016 en cliquant ici (disponible en anglais seulement).


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