Incidences des modifications à la Loi sur les marques de commerce sur les entreprises alimentaires et agroalimentaires

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Publication mai 2019

Les entreprises alimentaires et agroalimentaires canadiennes auront plus de facilité à mettre en marché leurs marques et à les mondialiser à compter du 17 juin 2019, date de l’entrée en vigueur tant attendue des nouvelles modifications à la Loi sur les marques de commerce du Canada. 

Ces modifications entraîneront une série de changements pour les propriétaires de marques canadiens, particulièrement les sociétés canadiennes du secteur alimentaire, où l’image de marque est primordiale. 

Incidence à l’échelle nationale

Les nouvelles modifications rendront la classification des biens et services associés à une marque de commerce plus facile et plus cohérente. Le Canada suivra dorénavant le système international de classification prévu par l’Arrangement de Nice qui est actuellement en vigueur en Europe et aux États Unis. Les sociétés canadiennes n’auront plus besoin d’établir une vente commerciale de leur produit ou la publicité d’un service alimentaire avant d’obtenir l’enregistrement officiel de leur marque de commerce. 

Les nouvelles règles permettront d’enregistrer immédiatement une marque de commerce une fois la période d’annonce terminée. Les propriétaires de marque pourront mettre une marque à l’essai auprès des consommateurs plus rapidement sans devoir effectuer de ventes et auront davantage de souplesse pour se tourner vers une autre marque ou abandonner une marque en fonction de la réaction du marché. Dans le monde du marketing des aliments et des boissons, où la concurrence est vive, cette souplesse devrait procurer des avantages additionnels lors du lancement d’une marque au Canada. 

Les propriétaires de marques canadiens doivent prendre note des droits gouvernementaux accrus liés tant à l’enregistrement qu’au renouvellement d’une marque de commerce, car ces droits seront facturés en fonction du nombre de classes dans lesquelles entrent leurs biens et services. Le délai de renouvellement d’une marque de commerce passe également de 15 à 10 ans, car le Canada a décidé de mettre en œuvre le Traité de Singapour. 

Incidence à l’échelle mondiale

Les entreprises alimentaires et agroalimentaires canadiennes pourront enfin avoir recours au Protocole de Madrid. Ce mécanisme d’enregistrement international des marques permet le dépôt centralisé d’une marque dans au plus 120 pays en utilisant une demande ou un enregistrement canadien. Les propriétaires de marques pourront lancer des produits à l’échelle mondiale de façon plus rentable puisque le Protocole de Madrid prévoit un dépôt unique, supprimant ainsi la nécessité de retenir les services de conseillers juridiques en marques de commerce étrangers, à moins que la demande ne soit refusée par l’office des marques de commerce local. 

Les entreprises devraient réaliser immédiatement des économies étant donné que les frais de dépôt dans les territoires étrangers se limiteront aux frais de dépôt gouvernementaux. Le Protocole de Madrid prévoit un processus simple pour les dépôts ultérieurs dans d’autres pays au fur et à mesure de la croissance mondiale des entreprises. Les propriétaires de marques contrôlent ainsi l’expansion de celles-ci de façon plus efficace et avec une certitude accrue. L’obtention d’une marque mondiale pour un produit ou un service alimentaire canadien deviendra beaucoup plus réalisable et économique à compter du 17 juin 2019. 

Il est temps de revoir et de renouveler le portefeuille

Les propriétaires de marques devraient passer en revue leurs portefeuilles de marques de commerce par rapport à leurs objectifs d’affaires et établir s’il existe des pays où ils devraient faire enregistrer leurs marques. Une recherche mondiale peut confirmer la disponibilité d’une marque à des fins d’adoption et l’enregistrement ou la demande en instance visant la marque de commerce canadienne pourrait être utilisé aux fins du dépôt d’une demande aux termes du Protocole de Madrid afin d’inclure ces pays manquants. Les propriétaires des marques bien établies ayant une forte présence au Canada dans le secteur alimentaire et agroalimentaire devraient tirer profit des droits gouvernementaux peu élevés et renouveler leurs marques avant le 17 juin, moment où les droits augmenteront, et déposer des demandes visant de nouvelles marques canadiennes si les produits et services sous-jacents à leurs marques entrent dans plusieurs classes.

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