Incidences des modifications à la Loi sur les marques de commerce sur les sociétés de technologie et d’innovation

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Publication mai 2019

Les sociétés canadiennes du secteur de la technologie sont à la fine pointe de l’innovation mondiale et, avec l’entrée en vigueur tant attendue des nouvelles lois canadiennes sur les marques de commerce, il sera plus facile pour ces sociétés de lancer leurs marques sur le marché canadien et, de manière plus importante, de les mondialiser.

Les nouvelles modifications à la Loi sur les marques de commerce du Canada entraînent ainsi une série de changements qui devraient avoir une incidence positive sur l’un des plus importants secteurs au Canada. 

Incidence à l’échelle nationale

Les nouvelles modifications rendent la classification des biens et services associés à une marque de commerce plus facile et plus cohérente. Le Canada suivra dorénavant le système international de classification prévu par l’Arrangement de Nice qui est actuellement en vigueur en Europe et aux États Unis. 

Les sociétés technologiques canadiennes n’auront plus besoin d’établir une vente commerciale de leur produit ou la publicité d’un service logiciel avant d’obtenir l’enregistrement officiel de leur marque de commerce. Les nouvelles règles permettront d’enregistrer immédiatement une marque de commerce une fois la période d’annonce terminée. 

Les propriétaires de marques pourront mettre une marque à l’essai auprès des consommateurs plus rapidement sans devoir effectuer de ventes et auront davantage de souplesse pour se tourner vers une autre marque ou abandonner une marque en fonction de la réaction du marché. Bien que la plupart des changements soient avantageux, les marques de commerce nationales canadiennes coûteront plus cher au demandeur/propriétaire, des droits additionnels visant les catégories multiples, tant lors du dépôt que du renouvellement, s’ajoutant. 

Incidence à l’échelle mondiale

Les sociétés de technologie et d’innovation canadiennes pourront enfin avoir recours au Protocole de Madrid. Ce mécanisme d’enregistrement international des marques permet le dépôt centralisé d’une marque dans 120 pays en utilisant une demande ou un enregistrement canadien.

Les propriétaires de marques pourront lancer leurs services à l’échelle mondiale de façon plus rentable puisque le Protocole de Madrid prévoit un dépôt unique, supprimant ainsi la nécessité de retenir les services de conseillers juridiques en marques de commerce étrangers, à moins que la demande ne soit refusée par l’office des marques de commerce local. 

L’obtention d’une marque mondiale pour une innovation ou un service technologique canadien deviendra beaucoup plus réalisable et économique à compter du 17 juin 2019. 

Il est temps de revoir et de renouveler le portefeuille

Les propriétaires de marques devraient passer en revue leurs portefeuilles de marques de commerce par rapport à leurs objectifs d’affaires et établir s’il existe des pays où ils devraient faire enregistrer leurs marques. Une recherche mondiale peut confirmer la disponibilité d’une marque à des fins d’adoption et l’enregistrement ou la demande en instance visant la marque de commerce canadienne pourrait être utilisé aux fins du dépôt d’une demande aux termes du Protocole de Madrid afin d’inclure ces pays manquants.

Les propriétaires de marques bien établies ayant une forte présence au Canada dans le secteur de la technologie et de l’innovation devraient tirer profit des droits gouvernementaux peu élevés et renouveler leurs marques avant que les droits n’augmentent et déposer des demandes visant de nouvelles marques canadiennes si les produits et services sous-jacents à leurs marques entrent dans plusieurs classes.

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