La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a 25 ans : votre opinion sollicitée | Canada | Global Law Firm | Norton Rose Fulbright

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la Loi) a été adoptée il y a déjà de cela vingt-cinq ans. À l’époque, cette Loi avait pour but d’encadrer la collecte de renseignements effectuée dans le cadre des activités d’une entreprise et, à cet effet, de compléter le régime de protection de la vie privée codifié aux articles 35 à 41 du Code civil du Québec et à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne. Toutefois, suivant l’avènement de l’ère numérique, de la réforme technologique et de la collecte d’informations de masse, plusieurs intervenants sont d’avis que ces nouveaux questionnements et enjeux imposent une revue des principes codifiés à la Loi. À cet égard, la Commission d’accès à l’information (Commission) sollicite présentement l’opinion et les commentaires de toute personne intéressée quant aux améliorations pouvant être apportées à l’encadrement législatif portant sur la protection des renseignements personnels.

Protection des renseignements personnels par les entreprises privées : des changements à venir?

Les discussions quant à la recherche de transparence de la part des gouvernements et des entreprises privées détenant des informations sur les citoyens sont courantes dans l’actualité. À cet égard, divers intervenants sont d’avis que l’atteinte de cette transparence présuppose l’adaptation de notre système législatif et l’atteinte d’un équilibre entre l’environnement technologique et la protection des renseignements personnels recueillis au moyen de diverses plateformes et autres moyens numériques. Par ailleurs, les dernières années nous ont permis d’assister à l’éclosion de la commercialisation des informations personnelles en tant que nouveau modèle d’affaires pour les entreprises. C’est dans ce contexte que plusieurs États ont déjà amorcé un processus de modernisation de leur législation.

Au Québec, la Commission avait publié plusieurs recommandations en 2016 pour adapter la législation dans son Rapport quinquennal. Parmi celles-ci, la Commission proposait notamment de mettre de l’avant les mesures suivantes :

  • Ajout d’un principe de responsabilisation des entreprises en cas de défaut de se conformer à leurs obligations;
  • Élargissement de la notion de « dossier » de renseignements concernant un individu;
  • Protection accrue de l’information génétique;
  • Obligation de déclaration des incidents liés à la sécurité informatique pouvant compromettre les renseignements personnels; et
  • Modification des règles de destruction et de conservation des données.

Ainsi, en regard de ces observations et de la réforme technologique et vu l’absence de modifications législatives notables au Québec en matière de protection des renseignements personnels depuis l’adoption de la Loi, la Commission sollicite actuellement l’opinion et les commentaires de toute personne intéressée en regard du thème suivant : l’encadrement législatif adéquat pour assurer la protection des renseignements personnels dans le contexte actuel et pour l’avenir. Pour ce faire, tout individu intéressé est invité à soumettre un texte portant sur des pistes de réflexion en matière de protection des renseignements par l’un des moyensidentifiés par la Commission.

Il sera intéressant de voir si cette initiative mènera à la réforme législative attendue par divers intervenants. Dans l’intervalle, nous demeurons disponibles pour répondre à vos besoins liés à la collecte de renseignements et nous vous tiendrons à jour sur les développements à venir.

Les auteurs désirent remercier Marie-France Gagné, stagiaire en droit, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.


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