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La Bourse des valeurs canadiennes apporte des modifications importantes
Des modifications aux politiques de la Bourse des valeurs canadiennes (CSE) sont entrées en vigueur le 3 avril 2023 (les modifications).
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Mondial | Publication | January 2016
It could be argued that referring to Law No.3 of 2015 concerning the regulation of the real estate sector in the Emirate of Abu Dhabi (“Law No.3/2015”) as Abu Dhabi´s “new real estate law” is something of a misnomer as the law was issued back in June 2015. It provides parties who will be affected by such law with a grace period of at least 6 months from its publication in the Official Gazette (i.e. 30 December 2015 (the “Effective Date”)). However, given the wide-ranging effect of Law No.3/2015 and the fact that its practical impact on the Abu Dhabi real estate market will not be known until well after the Effective Date and the implementation of the recently-issued Executive Regulations, Law No.3/2015 will undoubtedly feel “new” for some time to come.
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Le 20 avril 2023, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-47 qui modifierait la Loi sur les brevets afin d’instaurer, pour la première fois, un système général d’ajustement de la durée des brevets (ADB) au Canada.
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Après plus de quatre années, qui ont été perturbées par la COVID-19 et deux élections nationales, le Canada a adopté une loi pour lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement.
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