Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Brexit PathfinderPLUS
Mondial | Publication | juillet 2019
PathfinderPLUS provides consolidated copies of key pieces of UK financial services legislation amended by onshoring statutory instruments made by HM Treasury, making it easier for in-house legal teams to understand the UK regulatory regime once the transition period expires. The key pieces of EU legislation covered by PathfinderPLUS include MiFID II, MiFIR, EMIR and the Benchmark Regulation.
In addition, PathfinderPLUS also provides firms with access to a growing library of level 2 legislation trackers which show how the UK regulators have sought to onshore technical standards from these key pieces of EU legislation.
Publications récentes
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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