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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Australie | Publication | octobre 2020
The rapid onset of COVID-19 has caused massive disruptions for businesses and seen a sharp rise in the use of working from home arrangements. In the midst of such a crisis it is easy to overlook the compliance obligations that apply to the renewal of franchise agreements, or end of term arrangements. It is important to remember that obligations under the Franchising Code continue to apply and to ensure that compliance with the Code, including renewal requirements, remains a priority.
Businesses should remember that franchise renewal dates will continue to come up regardless of COVID-19. Some of the steps that businesses should take to ensure that they get on top of renewals and extensions in light of the COVID-19 outbreak are set out below:
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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