Modification des exigences en matière de citoyenneté canadienne

Le 11 octobre dernier, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a officiellement mis en œuvre d’importantes modifications touchant les résidents permanents qui demandent la citoyenneté canadienne. Ces modifications visent la présence effective au Canada et l’âge requis pour répondre aux obligations de compétences linguistiques et de connaissances.

Notamment :

  • L’exigence de la présence effective au Canada sera réduite de quatre années sur six à trois années sur cinq (ou 1 095 jours au cours des cinq années précédant la date de signature de la demande de citoyenneté);
  • Une partie du temps passé au Canada avant d’obtenir le statut de résident permanent pour les résidents temporaires sera comptabilisée aux fins de l’exigence en matière de résidence;

    • Chaque jour où le demandeur est effectivement présent au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée avant de devenir résident permanent au cours des cinq dernières années comptera pour un demi-jour, pour un maximum de 365 jours, aux fins de l’exigence de présence effective;
    • Le statut de résident temporaire comprend l’autorisation légale d’entrer au Canada ou d’y séjourner comme visiteur, étudiant ou résident titulaire d’un permis de séjour temporaire.
  • Les exigences relatives aux compétences linguistiques et aux connaissances ne s’appliqueront plus qu’aux personnes âgées de 18 à 54 ans.

Il est important de préciser que pour faire une demande de citoyenneté canadienne, vous devez, peu importe votre âge :

  • avoir le statut de résident permanent au Canada; ET
  • n’avoir aucune condition non remplie liée à votre statut de résident permanent.

Il convient toutefois de souligner que vous n’avez pas besoin d’une carte de résident permanent valide pour présenter une demande de citoyenneté. Si votre carte de résident permanent est expirée, vous pouvez quand même demander la citoyenneté.

Enfin, en raison des modifications apportées aux exigences du programme de citoyenneté, les formulaires relatifs aux demandes de citoyenneté canadienne ont fait l’objet d’une mise à jour et doivent être remplis pour toute nouvelle demande. Ces formulaires se trouvent à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/citoyennete/devenir-demande.asp.

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