Publication
Loi sur la laïcité de l’État : la Cour d’appel du Québec statue sur sa constitutionnalité
La Loi sur la laïcité de l’État (Loi) a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019.
Mondial | Publication | Octobre 2017
Le 11 octobre dernier, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a officiellement mis en œuvre d’importantes modifications touchant les résidents permanents qui demandent la citoyenneté canadienne. Ces modifications visent la présence effective au Canada et l’âge requis pour répondre aux obligations de compétences linguistiques et de connaissances.
Notamment :
Il est important de préciser que pour faire une demande de citoyenneté canadienne, vous devez, peu importe votre âge :
Il convient toutefois de souligner que vous n’avez pas besoin d’une carte de résident permanent valide pour présenter une demande de citoyenneté. Si votre carte de résident permanent est expirée, vous pouvez quand même demander la citoyenneté.
Enfin, en raison des modifications apportées aux exigences du programme de citoyenneté, les formulaires relatifs aux demandes de citoyenneté canadienne ont fait l’objet d’une mise à jour et doivent être remplis pour toute nouvelle demande. Ces formulaires se trouvent à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/citoyennete/devenir-demande.asp.
Publication
La Loi sur la laïcité de l’État (Loi) a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019.
Publication
Le 13 mars dernier, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a publié deux exposés-sondages sur les normes canadiennes.
Publication
Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États Unis a adopté des règles définitives, à la suite d’un vote 3-2, qui ont pour effet d’obliger les personnes inscrites nationales et étrangères ainsi que les émetteurs fermés étrangers à communiquer de l’information liée aux changements climatiques dans leurs déclarations d’inscription et rapports annuels (les règles définitives).
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023