Réforme de la Charte de la langue française : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025

Adoptée en 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la Loi 14) modifie la Charte de la langue française (également connue sous le nom de Loi 101, ou la Charte) et prévoit des changements importants pour les entreprises exerçant leurs activités au Québec. Ces modifications touchent notamment la langue du travail, du commerce et des affaires, y compris certains contrats ainsi que l’affichage public.

Comme nous l’indiquions dans une actualité juridique au moment de son adoption, les modifications apportées à la Charte ont été mises en œuvre de façon progressive, et la dernière phase d’entrée en vigueur a eu lieu le 1^er juin 2025.

Parmi les nouvelles obligations entrées en vigueur à cette date, notons une réduction du seuil d’employés déclenchant l’obligation d’inscription auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF), ainsi que de nouvelles règles en matière d’emballage, d’affichage et de publicité commerciale.

Programme et certificat de francisation – entreprises de 25 employés et plus

Depuis le 1^er juin 2025, toutes les entreprises comptant 25 employés ou plus sur une période de 6 mois sont soumises à de nouvelles exigences de francisation. Cette modification étend ainsi le champ d’application des dispositions sur la francisation, qui concernaient auparavant les entreprises de 50 employés et plus. Les entreprises concernées doivent notamment :

• s’inscrire auprès de l’OQLF au plus tard 6 mois après ladite période;
• effectuer une analyse de la situation linguistique au sein de leur entreprise (outils de travail, communications internes, documentation liée aux conditions de travail, offres et contrats d’emploi) dans les 3 mois suivant la délivrance d’une attestation d’inscription de l’OQLF; 
• si l’OQLF conclut, après examen de la situation linguistique, que l’usage du français n’est pas généralisé à tous les niveaux de l’organisation, mettre en place un programme de francisation, soumis à l’approbation de l’OQLF, et fournir un rapport annuel sur sa mise en œuvre; 
• à l’inverse, si l’OQLF juge que l’usage du français est déjà généralisé, elle émettra un certificat de francisation. L’entreprise devra ensuite fournir un rapport à l’OQLF tous les 3 ans sur l’évolution de l’utilisation du français au sein de l’entreprise. 

Dans son évaluation de la situation linguistique d’une entreprise, l’OQLF tiendra compte notamment de la « bonne connaissance » du français des hauts dirigeants et autres dirigeants de l’entreprise. 

Mentionnons qu’une entreprise employant 25 personnes ou plus qui ne respecte pas ses obligations en matière de francisation (par exemple absence d’attestation d’inscription, d’analyse de la situation linguistique, d’attestation d’application de programme ou de certificat de francisation) ne pourra conclure de contrats avec l’Administration ni recevoir de subventions¹ de la part de celle-ci².

Rappel – Protection accrue des droits linguistiques des employés

À titre de rappel, la Loi 14 élargit également les pouvoirs de l’OQLF, notamment en matière d’enquêtes, d’inspections et d’accès aux données électroniques sur les lieux d’une entreprise. En cas de non-conformité, l’OQLF peut émettre des ordonnances, dont le non-respect peut entraîner des amendes allant jusqu’à 30 000 $ pour une première infraction³. De plus, l’OQLF peut demander à la Cour supérieure de prononcer des injonctions pour faire respecter la Charte. Enfin, les plaintes relatives aux droits linguistiques des employés (représailles, discrimination, harcèlement) sont désormais traitées par la CNESST. 

La langue du commerce et des affaires – nouvelles règles depuis le 1^er juin 2025

La Loi 14 prévoit également de nouvelles règles en matière d’emballage, d’affichage et de publicité commerciale, qui sont entrées en vigueur le 1^er juin 2025. Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le Règlement amendé), adopté en juin 2024, précise la portée de ces nouvelles règles. La version finale du Règlement amendé comporte certains changements par rapport au projet de règlement dont nous avions discuté dans une actualité juridique précédente.

Inscriptions sur les produits

Règle générale depuis le 1^er juin 2025

Une marque de commerce déposée ou reconnue pourra apparaître sur un produit dans une langue autre que le français si aucune version française correspondante n’apparaît dans le registre des marques de commerce⁴.

Clarifications du Règlement amendé

Si la marque de commerce inclut un terme générique ou une description du produit, à l’exclusion du nom de l’entreprise ou du nom commercial du produit⁵, il devra apparaître en français sur le produitou sur un support permanent⁶.

Mesure transitoire

Les produits⁷ non conformes fabriqués avant le 1^er juin 2025 pourront continuer d’être vendus jusqu’au 1^er juin 2027⁸.

Affichage public et publicité commerciale

Règle générale depuis le 1^er juin 2025

En principe, l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent être également faits à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français soit employé de façon nettement prédominante. 

Une marque de commerce déposée ou reconnue pourra apparaître dans l’affichage public et dans la publicité commerciale dans une langue autre que le français si aucune version française correspondante de la marque n’apparaît dans le registre des marques de commerce⁹. 

Sur l’affichage visible depuis l’extérieur, toute utilisation d’un nom d’entreprise ou d’une marque de commerce devra être accompagnée de termes permettant d’assurer une nette prédominance du français, et ce, dans le même champ visuel¹⁰. La taille de la marque de commerce dans une langue autre que le français sera aussi prise en considération dans l’évaluation de la nette prédominance du français.

Le français devra figurer de façon nettement prédominante dans l’affichage public visible depuis l’extérieur lorsqu’y figure le nom d’une entreprise qui comporte une expression tirée d’une autre langue que le français¹¹.

Clarifications du Règlement amendé

Le français sera « nettement prédominant » lorsque son impact visuel est beaucoup plus important que celui d’une autre langue¹². Cet impact visuel est atteint lorsque :

• le texte français occupe au moins deux fois plus d’espace que le texte en langue étrangère;
• il est aussi lisible et visible de façon permanente¹³;
• dans le cas d’un affichage dynamique, il est visible au moins deux fois plus longtemps¹⁴.

Pour respecter cette exigence, l’affichage doit également être accompagné de termes en français (un générique, un descriptif ou un slogan)¹⁵. Certaines données comme les heures d’ouverture, numéros de téléphone ou adresses ne sont toutefois pas visées par ces règles¹⁶.

Conclusion

Il est crucial pour les entreprises établies au Québec de veiller à se conformer pleinement aux exigences de la Loi 14 et d’adopter les mesures nécessaires pour assurer un usage généralisé du français au sein de leur organisation. 

Par ailleurs, l’encadrement de l’utilisation de marques de commerce dans une autre langue que le français ainsi que du respect de critères visuels précis pour l’affichage bilingue impose une révision proactive des pratiques actuelles des entreprises, afin d’éviter toute non-conformité depuis le 1^er juin 2025.

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans ce processus et vous fournir l’assistance requise pour respecter ces nouvelles obligations légales.