
Publication
Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Canada | Publication | 22 mai 2020 - 11 h HE
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) administre l’AUCLC pour le compte du gouvernement fédéral. La SCHL a publié des détails supplémentaires sur ce programme.
La date limite pour présenter une demande est le 31 août 2020. Le programme peut être appliqué rétroactivement. Les propriétaires d’immeuble peuvent présenter une demande après la fin de la période de 3 mois (avril, mai et juin 2020) s’ils peuvent prouver qu’ils étaient admissibles pendant ces mois.
Si le loyer pour avril, mai et/ou juin 2020 a déjà été perçu par le propriétaire/bailleur au moment de l’approbation du prêt-subvention aux termes de l’AUCLC, le propriétaire/bailleur doit rembourser à la petite entreprise locataire les montants de loyer excédant la part réduite de la petite entreprise locataire à l’égard de cette période. Si le propriétaire/bailleur et le locataire en conviennent, un crédit en faveur du locataire à l’égard du loyer d’un mois futur (p.°ex. un crédit appliqué au loyer de juillet pour le mois d’avril) est acceptable. La SCHL indique que l’entente en matière de crédit peut porter sur une période de 3 mois flexible, mais ne stipule pas d’autres paramètres.
Les prêts-subventions couvriront 50 % du loyer brut à payer par les petites entreprises locataires en avril, en mai et en juin 2020 – les fonds du prêt seront transférés à l’institution financière du propriétaire. Le propriétaire sera responsable d’au moins la moitié de la tranche restante de 50 % des paiements de loyers bruts (et remettra au moins 25 % du loyer brut total). La petite entreprise locataire sera responsable d’au plus la moitié de la tranche restante de 50 % des paiements de loyers bruts (et ne paiera pas plus de 25 % du loyer brut total).
Les prêts consentis dans le cadre du programme feront l’objet d’une remise le 31 décembre 2020 si le propriétaire respecte toutes les modalités et conditions, notamment se conformer à l’entente de réduction de loyer et s’assurer que son attestation et sa demande sont exactes et véridiques. L’entente de réduction de loyer prévoira que le propriétaire/bailleur ne doit pas recouvrer les montants de loyer remis lorsque le programme prendra fin. Si le propriétaire est en défaut aux termes du prêt ou déclare faillite, se restructure, se réorganise ou est dissous, il sera tenu de rembourser les produits du prêt reçus dans le cadre du programme.
Pour être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises, le propriétaire doit :
Même si le demandeur aux termes de l’AUCLC est le propriétaire, le programme s’applique aux ententes de sous-location – dans un tel scénario, les exigences du programme s’appliqueront à chaque niveau de location/sous-location.
L’AUCLC destinée aux petites entreprises s’applique aux immeubles commerciaux ayant de petites entreprises locataires, y compris les immeubles ayant une composante résidentielle et les immeubles collectifs résidentiels à usage mixte, que ces immeubles commerciaux fassent l’objet d’une hypothèque ou d’autres formes d’emprunt ou non. L’AUCLC est offerte aux propriétaires qui ne détiennent pas d’hypothèque. Le programme destiné aux petites entreprises ne s’applique pas aux immeubles appartenant à une administration fédérale, provinciale ou municipale, sauf certaines exceptions.
Les petites entreprises locataires touchées sont des petites entreprises (y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance) ouvertes avant le 1er mars 2020 qui :
L’AUCLC destinée aux petites entreprises locataires vise également les sous-locataires et les arrangements de sous-location qui sont régis par un contrat de sous-location valide et exécutoire, à la condition que ces arrangements de sous-location répondent aux critères du programme.
La SCHL a fourni des lignes directrices sur son site Web à l’égard de ce qui est inclus dans le loyer brut et de ce qui en est exclu.
Le portail de demande en ligne ouvrira à 8 h (HE) le 25 mai 2020. Le processus de demande comprendra des champs à remplir et des documents à téléverser. Les modèles des documents clés sont affichés sur le site Web de la SCHL.
Une fois le portail de demande en ligne ouvert, les propriétaires admissibles sont invités à s’inscrire en ligne les jours suivants afin d’aider la SCHL à gérer le volume prévu de demandeurs. Une fois le propriétaire inscrit, il pourra saisir des données et téléverser des documents en ligne grâce au portail (disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7).
Jour | Qui devrait s’inscrire? |
1 | Propriétaires d’immeubles situés au Canada atlantique, en C.‑B., en Alberta et au Québec ayant jusqu’à 10 locataires admissibles au programme |
2 | Propriétaires d’immeubles situés au Manitoba, en Saskatchewan, en Ontario et dans les Territoires ayant jusqu’à 10 locataires admissibles au programme |
3 | Tous les propriétaires d’immeubles au Manitoba, en Saskatchewan, en Ontario et dans les Territoires |
4 | Tous les propriétaires d’immeubles au Canada atlantique, en C.‑B., en Alberta et au Québec |
5 | Tous les propriétaires d’immeubles |
La SCHL a retenu les services de MCAP et de la Compagnie de titres First Canadian (FCT) pour la prestation du programme d’AUCLC et il se peut que MCAP ou FCT communique avec un demandeur pendant le processus de validation et de financement.
Dans le cadre de la demande, le propriétaire doit fournir certains accords, formulaires d’attestation et renseignements d’ordre général, notamment ce qui suit :
Il existe d’autres types de soutien à la disposition des entreprises, notamment l’accès à des programmes de crédit et à des programmes de report de paiement.
Pour de plus amples renseignements sur les autres programmes d’aide gouvernementale, veuillez consulter notre guide.
Publication
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Publication
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu leurs travaux visant l’élaboration de nouvelles règles sur la communication obligatoire d’information liée au changement climatique et les modifications des obligations d’information sur la diversité existantes.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2025