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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | December 2015
Raising finance in Europe is changing. Our online technical resource ‘Capital Markets Union’ (CMU) is a complete client guide to the legal and practical measures that fall under the umbrella of the CMU.
The European Commission’s CMU initiative aims to unify capital markets across Europe’s 28 Member States in an effort to promote growth and investment. From now through 2019, the Commission will release a series of regulations and studies affecting every area of capital markets.
CMU will affect clients across the global with business interests in the European Union, including banks, funds, insurers, pensions, infrastructure projects, SMEs, credit rating agencies and multilateral development agencies.
The following resources will be updated as the CMU project develops:
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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